LIGNES DIRECTRICES

DATES D’OUVERTURE DES DEMANDES :
30 AOÛT AU 27 SEPTEMBRE 2023

Financement maximal :
75 000 $ pour les particuliers, les propriétaires uniques, les collectifs et les groupes communautaires ; y compris les courts métrages.
150 000 $ pour les projets de séries Web et de courts métrages d’animation ;
250 000 $ pour les sociétés (budget de 2 millions de dollars ou moins – sans compter la contribution du BEA)
500 000 $ pour les sociétés (budget de plus de 2 millions de dollars – sans compter la contribution du BEA)

Avant de remplir la demande sur le portail ISO Apply, tous les demandeurs sont tenus de prendre connaissance de ces lignes directrices relatives à la présentation des demandes de programme ainsi que des modalités générales de financement du BEA et des critères d’admissibilité.

Tous les demandeurs de ce programme sont vivement encouragés à prendre rendez-vous avec la gestionnaire du programme avant de remplir une demande. Veuillez communiquer avec funding@iso-bea.ca pour prendre rendez-vous.

Si vous rencontrez des obstacles d’accès, comprenant, sans s’y limiter, des problèmes linguistiques, d’accès à Internet ou des barrières physiques, nous vous encourageons vivement à contacter le BEA afin de discuter des aménagements et du soutien possibles. Vous pouvez le faire en envoyant un courriel à funding@iso-bea.ca.

INTRODUCTION

Les créateurs autochtones qui font une demande à ce programme s’engagent dans des travaux de production de contenu sur écran, y compris des séries télévisées et Web, ainsi que des courts et longs métrages.

PROCÉDURE DE DÉPÔT DES DEMANDES ET NOTIFICATION

Les demandes doivent être complétées sur le portail du BEA et soumises le jour de la date limite, soit le 27 septembre 2023 à 17 h HNP. Le portail sera fermé à la date limite et aucune demande ne sera acceptée après cette échéance.

Les demandeurs devraient obtenir une réponse à leur demande de financement dans les trois à quatre mois suivant cette date. Il faut s’attendre à des retards en raison de la fermeture pour les fêtes en décembre.

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Le financement du BEA, dans son objet et dans son esprit, vise à aider des projets autochtones de récits et pour l’écran contrôlés par des Autochtones qui exercent le droit de décision et le contrôle créatif.

Dans le cadre des programmes du BEA, « Autochtones » désigne des membres inscrits et non inscrits des Premières Nations, des Inuit et des Métis du Canada. Tous les demandeurs doivent résider au Canada

Veuillez consulter le rapport Bâtir la confiance et la responsabilisation : Rapport sur l’admissibilité dans le secteur de la production de contenu autochtone sur écran qui guide le BEA sur tout ce qui touche à l’identité autochtone, à la relationalité et à l’accès aux programmes de financement. Nous encourageons également les demandeurs à consulter le document de travail du BEA sur l’identité : Politiques et processus d’admissibilité du BEA à l’égard de l’identité autochtone.

Le financement soutient les productions :

  • prévues pour une sortie en salle, une diffusion télévisée ou des services de streaming VOD au Canada dans les 24 mois suivant l’achèvement du projet
    (*exceptions autorisées pour les projets dont le budget total est inférieur à 250 000 dollars);
  • lorsque la photographie principale n’a pas été achevée (et idéalement avant son commencement) avant la date limite de soumission de la demande ;
  • dans tous les genres, à l’exception des émissions-débats, des événements sportifs en direct, des jeux télévisés, des émissions avec des récompenses en espèces, de la télé-réalité, des vidéoclips musicaux et de la publicité.

Pour les projets disposant d’un budget de 250 000 $ ou moins, une stratégie solide de sortie en festival et en ligne sera requise. Cependant, les demandeurs sont encouragés à poursuivre les opportunités de diffusion ou de distribution.

Les candidats à ce programme doivent être :

Un particulier (y compris une entreprise à propriétaire unique) :

  • membre des Premières Nations, un Inuk ou un Métis qui réside au Canada et qui est de citoyenneté canadienne ou un résident permanent qui a résidé au Canada pendant au moins huit mois au cours de l’année écoulée;
  • travaillant dans le domaine du contenu sur écran, notamment la télévision, le cinéma et le Web, les jeux, les applications et le XR (RV, RA) ;
    peut déposer un chèque au nom du demandeur ;
  • le projet est sous le contrôle financier et créatif du demandeur ; deux des trois principaux membres de l’équipe créative (réalisateur, scénariste, auteur-producteur/producteur créatif) doivent être autochtones ;
  • qui n’est pas en situation de faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada);

Demandeur individuel:
Veuillez noter que l’Agence du revenu du Canada considère ce financement comme un revenu imposable. Veuillez conserver toutes les factures de dépenses liées à ce financement afin de vous acquitter de vos obligations fiscales. Si vous êtes constitué en société à titre de propriétaire unique, vous devez présenter votre demande au nom de votre entreprise pour que la contribution soit déposée sur le compte bancaire de celle-ci. Les contributions ne seront pas déposées sur un compte à un autre nom que celui du demandeur.

*Si vous êtes un nouveau créateur, vous devez avoir joué à au moins une reprise dans le passé le même rôle clé que vous tenez dans le projet (réalisateur, scénariste ou producteur) et être en mesure de démontrer votre aptitude à réaliser ce projet.

Une société :

  • contrôlée par des personnes autochtones (possédées à 51 % par des personnes issues des Premières Nations, Inuit ou Métis et qui sont des citoyennes ou des résidentes permanentes du Canada ayant résidé au Canada pendant au moins huit mois au cours de la dernière période d’un an) ;
  • le projet est sous le contrôle financier et créatif de personnes autochtones ; deux des trois principaux membres de l’équipe créative (réalisateur, scénariste, auteur-producteur/producteur créatif) doivent être autochtones ;
  • une société enregistrée dont le siège social est situé au Canada, tous les actes constitutifs doivent être téléchargés sur ISO Apply ;
  • les biographies de chaque propriétaire de la société ainsi que leur pourcentage de propriété individuel doivent être fournis ;
  • dont l’activité principale est la production de contenu pour l’écran ou son soutien, y compris la télévision, le cinéma, la toile, la narration à l’écran et la réalité étendue ou XR (réalité virtuelle ou VR, réalité augmentée ou AR).
  • qui n’est ni insolvable ni en faillite, et qui n’est pas en train de restructurer ses activités au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada);
  • peut déposer un chèque au nom du demandeur/de la société figurant sur la demande.

Un collectif ou groupe ad hoc de membres des Premières Nations, d’Inuit ou de Métis :

  • dirigé par des Autochtones (si deux membres, les deux doivent être autochtones ; si plus de deux, la majorité du collectif/groupe doit être composée de membres des Premières Nations, d’Inuit ou de Métis), par des citoyens ou des résidents permanents du Canada qui ont résidé au Canada pendant au moins huit mois au cours de la dernière période d’un an ;
  • le projet doit être sous le contrôle financier et créatif de personnes autochtones ; deux des trois principaux membres de l’équipe créative (réalisateur, scénariste, auteur-producteur/producteur créatif) doivent être autochtones ;
  • pour lequel la biographie de chacun des membres du collectif ou du groupe doit être fourni et le pourcentage de participation individuel de même que le rôle respectif de chacun d’entre eux dans le projet doivent être indiqués;
  • dont l’activité principale est la production de contenu pour l’écran ou son soutien, y compris la télévision, le cinéma, la toile, la narration à l’écran et la réalité étendue ou XR (réalité virtuelle ou VR, réalité augmentée ou AR).

Un bureau de bande, ou communauté/établissement enregistrés de membres des Premières Nations, d’Inuit ou de Métis

  • actuellement reconnu comme une nation autochtone incontestée /communauté établie;
  • deux des trois principaux membres de l’équipe créative (réalisateur, scénariste, auteur-producteur/producteur créatif) doivent être autochtones (et être citoyens ou résidents permanents du Canada ayant résidé au Canada pendant au moins huit mois au cours de la dernière année);
  • qui doit prouver sa capacité à entreprendre un projet pour l’écran de même que l’intérêt et le soutien de la communauté;
  • peut accepter un dépôt direct au nom du demandeur.

Autres critères d’’admissibilité

  • Doivent détenir, contrôler ou détenir en option tous les droits d’auteur;
  • les sociétés de production ne peuvent pas recevoir de financement d’autres programmes du BEA pour les mêmes activités ou initiatives liées au projet en question. Par exemple, le financement des stagiaires ne peut pas être inclus dans une autre demande aux programmes de financement du BEA pour les mêmes rôles dans un projet ;
  • une fois achevés, les projets sont soit : a) certifiés par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) en tant que « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » avec un minimum de 6 points sur 10 ; ou b) reconnus en tant que coproduction audiovisuelle régie par un traité par le ministère du Patrimoine canadien (voir les principes directeurs de Téléfilm sur les coproductions audiovisuelles régies par un traité) ;
  • dans le cas d’équipes de co-écriture ou de réalisation, les créateurs autochtones doivent avoir le pouvoir de décision finale ;
  • **si le demandeur principal/le chef de projet ou la société a actuellement deux (2) projets soutenus par le programme de production du BEA qui ne sont pas encore achevés ou qui n’ont pas encore fait l’objet d’un rapport, afin d’être admissible, le demandeur devra soumettre un rapport intermédiaire et la preuve d’un pourcentage de financement confirmé provenant d’un bailleur de fonds ou d’un radiodiffuseur national ;
  • les projets ne doivent pas avoir achevé la photographie principale à la date limite de soumission de la demande ;
  • doivent être en règle avec le BEA.

MONTANTS DE LA CONTRIBUTION

Particuliers, propriétaires uniques, collectifs ou groupes communautaires
75 000 $ au maximum pour un projet.

Sociétés :
250 000 $ au maximum pour un projet dont le budget se monte à 2 millions de dollars ou moins – sans compter la contribution du BEA.
500 000 $ pour un projet dont le budget se monte à plus de 2 millions de dollars – sans compter la contribution du BEA).

Séries Web, courts métrages d’animation (moins de 40 minutes)
150 000 $ maximum pour un projet.

Courts métrages (moins de 40 minutes)
75 000 $ maximum pour un projet

Remarque :

*Il convient de noter que le financement accordé peut être inférieur au montant demandé, selon ce que détermine le comité d’évaluation.
*En attendant l’achèvement du projet et la présentation des états financiers vérifiés, le BEA retiendra trois pour cent de la contribution totale octroyée à un projet quand celui-ci reçoit un montant d’au moins 250 000 dollars.
* Dix pour cent du budget au maximum peuvent être réservés aux honoraires de chaque producteur et aux frais généraux.

Les DÉPENSES ADMISSIBLES comprennent, mais sans s’y limiter :

  • les honoraires pour la production « au-dessus de la ligne et hors bilan », les mentors, les stagiaires, les conseillers et les contractants engagés pour la consultation ;
  • l’embauche des créateurs clés, des acteurs, des membres de l’équipe, des experts techniques, des agents de publicité, des conseillers culturels/gardiens du savoir, des agents de liaison avec la communauté ou du personnel spécialisé ;
  • la poursuite du travail d’engagement culturel et communautaire ;
  • l’engagement avec des experts, des consultants, des mentors ou des gardiens du savoir ou tout autre perfectionnement professionnel lié projet ;
  • tous les coûts associés à la phase de production d’un contenu sur écran, y compris la location d’équipements, la location de studios, le bureau de production, les coûts et les frais de tournage ;
  • la traduction et le soutien linguistique ;
  • les coûts d’accessibilité pendant la production et la post-production ;
  • les frais et honoraires pour l’engagement communautaire ;
  • les frais de voyage (doivent être détaillés dans le calendrier de production et les notes sur le budget) ;
  • les coûts relatifs aux technologies ; certains achats d’équipement (les détails doivent figurer dans les notes sur le budget) ;
  • les dépenses liées à la composante médias numériques (les détails doivent figurer dans les notes sur le budget) ;
  • la création de matériel promotionnel;
  • les coûts liés aux imprévus (plafond de 10 % du budget total).

Les activités inadmissibles comprennent, sans s’y limiter :

  • Les nouvelles prises et les raccords ne comptent pas comme des prises de vues principales;
  • les coûts de production déjà engagés;
  • les prix et récompenses en espèces.

DOCUMENTS REQUIS

  • Les articles d’incorporation, et/ou les accords de propriété pertinents et les pourcentages individuels de propriété;
  • les biographies et CV de tous les propriétaires et leurs rôles clés dans le projet ; les biographies et CV des créateurs clés mentionnés dans la demande ;
  • les lettres ou accords de licence de toutes les sources de financement confirmées ;
  • un plan d’engagement communautaire (2 pages au plus);
    et une ou des lettre(s) d’appui pour les projets dont le tournage se déroule dans des communautés autochtones, qui collaborent avec elles ou qui intègrent de manière significative des connaissances culturelles détenues collectivement (par exemple, pour l’inclusion de langues autochtones, l’exactitude historique, les nuances culturelles en dehors de l’expérience du conteur) ;
  • pour les coûts de stages : Les demandeurs doivent présenter un plan de formation détaillé, comportant la biographie et le curriculum vitæ des stagiaires. Si les stagiaires ne sont pas confirmés, les demandeurs doivent alors fournir un plan de recrutement détaillé. Le plan doit préciser ce que les stagiaires retireront de leur formation et clairement expliquer les retombées de celle-ci;
  • le matériel de soutien comprenant une combinaison des éléments suivants :
    • Documentaires — liens vers la prébande-annonce de la production, le lookbook/la présentation du projet/le traitement visuel, une bande démo/le travail précédent des créateurs clés ;
    • Fiction narrative — liens vers une prébande-annonce de production, un lookbook/une présentation du projet ou une bible, et une bande démo ou des travaux antérieurs de créateurs clés ;
  • une chaîne de titres et un accord/contrat de propriété intellectuelle (PI) en vigueur pour produire le projet au nom du demandeur (sauf pour les coproductions interprovinciales ou les coproductions relevant d’un traité international) ;
  • un calendrier de production détaillé;
  • un scénario achevé et un synopsis ou un scénario de tournage et un synopsis pour les documentaires ;
  • un budget final de la production, comprenant une structure financière avec une liste des financements confirmés/non confirmés (les productions dont le budget est inférieur à 250 000 $ doivent utiliser le modèle de budget BEA fourni pour dresser la liste des dépenses liées au financement BEA, avec des notes budgétaires) ;
  • une stratégie de diffusion dans les festivals et en ligne ou un plan de diffusion dans les salles de cinéma.

Le BEA se réserve le droit de demander des informations supplémentaires concernant la demande de production proposée.

PROCESSUS DE FINANCEMENT ET PRIORITÉS

L’évaluation s’appuiera sur les critères suivants :

  • Ce programme sera évalué dans le cadre d’un processus d’examen par les pairs composé de personnes autochtones représentant différentes nations, un éventail de pratiques industrielles et des régions du Canada.
  • Les priorités suivantes seront prises en compte dans le cadre du processus d’évaluation, y compris les objectifs stratégiques du BEA et la disponibilité des fonds :
    • la représentation régionale;
    • la représentation de la diversité des points de vue et intersections autochtones, y compris les femmes, les personnes non-binaires et les 2SLGBQTIA+;
    • des nouvelles voix;
    • la représentation des langues autochtones;
    • les antécédents et l’expérience de l’équipe de création principale (ou potentielle, dans le cas des nouveaux créateurs).
  • Les critères d’évaluation seront les suivants :
    • la vision créative, la clarté et la force de l’idée du projet, y compris le scénario et le traitement ;
    • la démarche appliquée pendant la phase de production, la viabilité du projet et l’état de préparation pour entreprendre la production, y compris l’encadrement, l’envergure, le calendrier, le budget et l’engagement communautaire;
    • L’incidence du projet, y compris sur l’avancement de la carrière du demandeur dans le domaine de la narration indigène, sur l’enrichissement de la vie culturelle de votre communauté et sur la contribution au secteur de l’écran indigène.

CLÔTURE DU PROGRAMME

Le programme de production a une date limite fixée au 27 septembre 2023 à 23 h 59 HNP, date à laquelle le BEA :

  • clôturera le programme dans ISO Apply ;
  • mettra à jour le site Web et annoncera la clôture sur les médias sociaux.

Si les demandeurs souhaitent accéder à la demande dans le portail, ils doivent contacter funding@iso-bea.ca dans les 10 jours ouvrables suivant la clôture du programme. Le BEA fournira une copie téléchargée sur demande. Dans le cas contraire, toutes les demandes en cours seront supprimées 10 jours ouvrables après la clôture officielle du programme.

FINANCEMENT ET SOUTIEN EN MATIÈRE D’ACCESSIBILITÉ

Le BEA reconnaît qu’au sein de l’industrie de contenu sur écran, de nombreuses personnes ont besoin d’une assistance allant au-delà du soutien conventionnel offert par les organismes de financement habituels. Par conséquent, le BEA fournira une aide financière pouvant aller jusqu’à 500 dollars canadiens, au cas par cas, pour couvrir les dépenses liées à l’accessibilité pendant les étapes de la demande.

Ces dépenses comprennent, sans s’y limiter :

  • la rédaction et le soutien des demandes ;
  • l’enregistrement vidéo ou audio ;
  • la location du matériel ;
  • les honoraires professionnels ;
  • les frais d’interprétation/de traduction ;
  • l’assistance à la soumission du rapport final.

Si vous avez, incluant sans vous y limiter, des problèmes d’accès à Internet ou si vous vous heurtez à des barrières linguistiques et physiques, veuillez envoyer un courriel au BEA à pour obtenir des aménagements et un soutien à funding@iso-bea.ca.

CRITÈRES GÉNÉRAUX

Avant de présenter une demande de contribution au BEA, tous les demandeurs doivent confirmer Modalités générales de financement du BEA avoir lu.

EXAMEN DE L’ADMISSIBILITÉ

Un examen initial de l’admissibilité et des documents manquants sera effectué par le coordinateur et le gestionnaire du programme du BEA. Le BEA prendra contact si des informations supplémentaires sont nécessaires, et les demandeurs disposeront d’une courte période (maximum 10 jours) pour soumettre tout document en attente.

*Les demandes inadmissibles ou incomplètes peuvent être retirées à tout moment de la procédure. Le BEA informera les demandeurs du retrait de la demande.

FAUSSE DÉCLARATION

Si, à quelque moment que ce soit, un demandeur, contrairement à ce qui est requis dans les critères ou à ce que demande le BEA, fournit des renseignements qui se révèlent faux, omet ou déforme des informations se rapportant à une demande, y compris en ce qui concerne son identité autochtone, le BEA peut exercer les droits contractuels suivants :

  • résiliation des contrats, y compris les recours afférents;
  • perte de l’admissibilité à des possibilités de financement actuelles ou futures;
  • remboursement des sommes déjà consenties;
  • poursuite au civil et éventuelle poursuite criminelle, en cas de fraude.

Ces mesures peuvent être imposées au demandeur ainsi qu’aux sociétés et aux particuliers qui lui sont apparentés, associés et affiliés. Les demandeurs dont la demande de financement est acceptée doivent signer une entente légale contenant d’autres dispositions sur les fausses déclarations, les cas de défaut et autres sujets connexes.

RAPPORT FINAL

Un rapport final sera exigé dans les trois mois suivant la date d’achèvement du projet. Les demandeurs dont le rapport final pour ce programme de financement est en retard, ne pourront pas bénéficier du financement du Bureau de l’écran autochtone tant que le rapport n’aura pas été soumis et approuvé.

MENTION DE L’APPUI FINANCIER

Les bénéficiaires d’une contribution devront reconnaître le soutien du BEA, c’est-à-dire insérer un élément textuel ou un logo dans les crédits d’ouverture ou faire figurer ces derniers à l’endroit voulu dans la production finale, le cas échéant. Des logos du BEA peuvent être téléchargés sur le site Web du BEA : iso-bea.ca.

Lorsque vous partagez des informations sur votre participation à l’activité proposée. Veuillez également mentionner le BEA dans tous les messages liés à ce financement, publiés sur les médias sociaux :

  • Instagram – indigenousscreen
  • Twitter – screen_office
  • Facebook – ISO.BEA

Les questions sont les bienvenues et peuvent être adressées à tout moment à funding@iso-bea.ca.