Aperçu du programme
Ce programme offre un soutien aux créateurs autochtones de contenu sur écran dans la production d’un projet comprenant des séries télévisées et Web, ainsi que des courts et longs métrages.
Résumé du programme
Qui peut présenter une demande
Pour les créateurs autochtones de contenu sur écran
Type de projet
Séries télévisées et Web, courts et longs métrages
Statut du projet
Production
Dates à retenir
Date d'ouverture
Date de clôture
Les bénéficiaires peuvent recevoir un montant inférieur à celui demandé, conformément aux recommandations de l’évaluation par les pairs, et à la décision du BEA. Les particuliers, les propriétaires uniques, les collectifs et les groupes communautaires autochtones peuvent demander jusqu’à l’un des montants suivants :
- Jusqu’à 75 000 $ pour tout projet.
Les sociétés de production détenues par des Autochtones peuvent demander jusqu’à l’un des montants de contribution suivants :
- Jusqu’à 150 000 $ pour les projets de séries Web et de courts métrages d’animation;
- Jusqu’à un maximum de 250 000 $ pour un projet dont le budget est inférieur à 2 millions de dollars — sans compter la contribution du BEA;
- Doivent fournir la dernière version du scénario d’un long métrage ou des scénarios de deux épisodes d’une série
- Jusqu’à un maximum de 500 000 $ pour un projet dont le budget est supérieur à 2 millions de dollars – sans compter la contribution du BEA;
- Doivent fournir les accords de scénaristes et de réalisateurs ;
- Dernière version du/des scénario(s) pour tous les épisodes d’une série ou d’un long métrage
Pour les demandeurs basés en C.-B. :
- Jusqu’à 20 000 $ pour un projet dont les pratiques durables ont été intégrées à la phase de production. Les demandeurs doivent utiliser les ressources suivantes de Reel Green pour les aider à planifier et à mettre en œuvre leurs pratiques exemplaires en matière de durabilité et pour appuyer leur demande. Les trousses à outils Reel Green de Creative BC aident les productions à réfléchir de manière durable à leur empreinte carbone, à leurs déchets et à leurs sources d’énergie. Cliquez sur les liens ci-dessous et faites défiler la page pour accéder à ces ressources:
- Le Carbon Calculator vous aidera à élaborer des budgets et à rendre compte des effets de votre production sur l’environnement;
- La trousse à outils Circular Economy présente des conseils sur la réduction de la consommation;
- La trousse à outils Clean Energy permet de s’orienter vers des options énergétiques plus propres. Reel Green fournit également une liste de fournisseurs verts qui ont fait preuve d’un engagement en faveur de la gérance environnementale tout en étant au service de l’industrie cinématographique.
- Tous les projets qui reçoivent 250 000,00 $ et plus seront soumis à une retenue de 3 % du financement total, en attendant l’achèvement du projet et la présentation d’un rapport de coûts actualisé, ainsi que des états financiers vérifiés comprenant d’un calendrier des recettes et des dépenses du projet;
- Les demandeurs peuvent recevoir moins que le montant demandé, selon l’approbation du BEA;
- Un maximum de 10 % du budget total peut être alloué aux honoraires des producteurs et aux frais généraux de la société.
Avant de présenter une demande de subvention au BEA, tous les demandeurs doivent confirmer avoir lu les Modalités générales de financement du BEA avant de soumettre la demande. Identité autochtone et propriété du projet Le financement du BEA, dans son objet et dans son esprit, vise à aider des projets autochtones de récits et pour l’écran contrôlés par des Autochtones qui exercent le droit de décision et le contrôle créatif. Dans le cadre des programmes du BEA, « Autochtones » désigne des membres inscrits et non inscrits des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada. Veuillez consulter le rapport Bâtir la confiance et la responsabilisation : Rapport sur l’admissibilité dans le secteur de la production de contenu autochtone sur écran qui guide le BEA sur tout ce qui touche à l’identité autochtone, à la relationalité et à l’accès aux programmes de financement. Pour de plus amples informations sur l’ensemble des processus du BEA de vérification de l’identité autochtone, veuillez consulter : Politiques et processus d’admissibilité du BEA à l’égard de l’identité autochtone. Les demandeurs des programmes de financement du BEA :
- Doivent détenir, contrôler ou avoir pris une option sur 100 % des droits d’auteur du projet (à l’exception des coproductions internationales visées par un traité, le demandeur autochtone doit posséder 51 % des droits d’auteur du projet);
- Ne doivent pas recevoir de financement d’autres programmes du BEA pour les mêmes activités de projet ou la même initiative. Par exemple, le financement de stagiaires ne peut pas figurer dans une autre demande aux programmes de financement du BEA ;
- Doivent être en mesure d’effectuer un dépôt direct au nom du demandeur;
- Doivent présenter la preuve que les créateurs autochtones détiennent le pouvoir de décision finale dans le cas d’équipes de co-écriture ou de réalisation;
- Si vous êtes un cinéaste émergent, vous devez, au cours du processus de demande, avoir au moins un (1) crédit antérieur dans le rôle créatif clé ; les demandeurs dont le projet prévoit l’embauche, la sélection ou la participation d’employés, de stagiaires, de mentorés ou d’autres membres des Premières Nations, des Inuit des Métis doivent respecter les Politiques et processus d’admissibilité du BEA à l’égard de l’identité autochtone;
- Ne doivent pas être en état de faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada);
- Doivent être en règle avec le BEA, sans rapports finaux en suspens, défauts ou plaintes ou enquêtes en cours.
- Être un membre des Premières Nations, un Inuk ou un Métis qui réside au Canada et qui est de citoyenneté canadienne ou un résident permanent;
- travaillant dans le domaine du contenu sur écran, notamment la télévision, le cinéma et le Web, les jeux, les applications et le XR (RV, RA) ;
- Le projet est sous le contrôle financier et créatif du candidat ; deux des trois membres clés de l’équipe créative (réalisateur, scénariste, showrunner/producteur principal) doivent être autochtones ;
- Qui n’est pas en situation de faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).
Demandeurs particuliers :
Veuillez noter que l’Agence du revenu du Canada considère ce financement comme un revenu imposable.
Propriétaires uniques :
Si vous présentez une demande en tant que propriétaire unique, vous pouvez le faire sous votre nom commercial pour que les fonds soient déposés sur votre compte bancaire professionnel. Veuillez conserver toutes les factures de dépenses liées à ce financement afin de vous acquitter de vos obligations fiscales. Les contributions ne seront pas déposées sur un compte à un autre nom que celui du demandeur.
- Contrôlée par des Autochtones : détenue à au moins 51 % par une ou des personnes qui sont des Premières Nations, des Inuits ou des Métis qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada;
- Le projet est sous le contrôle financier et créatif de personnes autochtones; deux des trois principaux membres de l’équipe créative (réalisateur, scénariste, auteur-producteur/producteur principal) doivent être autochtones (pour les projets de séries télévisées, cette exigence s’applique à chaque épisode de la série télévisée);
- Enregistrée dont le siège social est situé au Canada ;
- L’activité principale de la société est la production ou le soutien de contenu sur écran, y compris la télévision, le cinéma, le web, le contenu narratif numérique et le XR (RV, RA);
- N’est pas insolvable ou en faillite, ou en cours de réorganisation de son entreprise au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada);
- Si le demandeur principal/chef de projet ou la société compte actuellement deux (2) projets soutenus par le programme de production du BEA qui ne sont pas encore achevés ou qui n’ont pas encore fait l’objet d’un rapport, le demandeur:
- devra soumettre un rapport provisoire pour les autres demandes actives de projets de production;
- soumettre la preuve d’un financement confirmé d’au moins 60 % de la part d’un bailleur de fonds ou d’un diffuseur national pour cette demande de projet.
- Dirigé par des Autochtones (si deux membres, les deux doivent être autochtones, si plus de deux, la majorité du collectif/groupe doit être composée de personnes appartenant aux Premières Nations, aux Inuits ou aux Métis), et citoyens ou résidents permanents du Canada;
- Fournir une convention collective signée par tous les membres;
- Deux ou plusieurs artistes travaillant ensemble sous un nom de groupe et disposant d’un compte bancaire à ce nom;
- Le projet est sous le contrôle financier et créatif de personnes autochtones, deux des principaux membres de l’équipe créative (réalisateur, scénariste, auteur-producteur/producteur créatif) doivent être autochtones;
- Collectif ou groupe dont l’activité principale est la production de contenu pour l’écran ou son soutien, y compris la télévision, les films, le Web, la narration à l’écran et le XR (VR, AR).
- Organisme actuellement reconnu et établi en tant que nation ou communauté autochtone ;
- Le projet est sous le contrôle financier et créatif de personnes autochtones, deux des trois principaux membres de l’équipe créative (réalisateur, scénariste, auteur-producteur/producteur créatif) doivent être autochtones et résidents permanents du Canada;
- Doit démontrer sa capacité à entreprendre un projet audiovisuel, son intérêt envers la communauté et son soutien;
- peut accepter un dépôt direct au nom du demandeur.
Ce programme soutient les projets en phase de production qui sont:
- Un long métrage d’une durée d’au moins 44 minutes ou une série télévisée d’au moins 22 minutes par épisode, un court métrage ou une série Web, produit pour les salles de cinéma, la télédiffusion, la VSD ou les services de diffusion continue au Canada dans les 24 mois suivant l’achèvement ;
- Une fois achevés, les projets sont soit :
- Certifiés par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) en tant que « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » avec un minimum de 6 points sur 10 ; ou
- Reconnus en tant que coproduction audiovisuelle régie par un traité par le ministère du Patrimoine canadien (voir les principes directeurs de Téléfilm sur les coproductions audiovisuelles régies par un traité);
- Les projets ne doivent pas avoir achevé la photographie principale à la date limite de soumission de la demande;
- De tous les genres, à l’exception des émissions-débats, des événements sportifs en direct, des jeux télévisés qui comprennent un prix en argent, de la téléréalité, des vidéoclips et de la publicité;
- Dirigés et produits par des créateurs autochtones qui ont mené des recherches, collaboré et coopéré de manière significative avec les communautés autochtones touchées par leurs projets.
Pour les projets disposant d’un budget de 250 000 $ ou moins, une stratégie solide de sortie en festival et en ligne sera requise. Cependant, les demandeurs sont encouragés à poursuivre les opportunités de diffusion ou de distribution.
- Les coûts associés à la phase de production du contenu sur écran, y compris la location d’équipement, la location de studios, le bureau de production, les coûts de tournage;
- Les frais de production « au-dessus de la ligne et hors bilan », les honoraires des producteurs jusqu’à 10 % du budget et les coûts liés aux imprévus (plafond de 5 % du budget total);
- La mobilisation d’experts, de consultants, de mentors ou de gardiens du savoir, ou tout autre perfectionnement professionnel en rapport avec le projet;
- L’embauche de créateurs clés, d’acteurs, de l’équipe de tournage, d’experts techniques, d’agents de publicité, de conseillers culturels/détenteurs de savoir, d’agents de liaison communautaires ou de talents spécialisés;
- Les postes de stagiaire et de mentor pendant la production (sauf s’ils s’appliquent à d’autres programmes de formation financés);
- La production de matériel promotionnel, par exemple des bandes-annonces; trailers;
- Traduction et soutien linguistique;
- les coûts d’accessibilité pendant la production et la post-production ;
- les frais et honoraires pour l’engagement communautaire ;
- Les frais d’animation et de conseil ;
- Les frais de voyage (doivent être détaillés dans le calendrier de production et les notes sur le budget);
- Les coûts relatifs aux technologies, certains achats d’équipement (les détails doivent figurer dans les notes sur le budget);
- Les dépenses liées à la composante médias numériques (les détails doivent figurer dans les notes sur le budget);
- *Les coûts liés à la durabilité pendant la production — le demandeur doit remplir le questionnaire de durabilité dans la demande.
- Ni les reprises ni les « pick-ups » ne sont considérés comme des principaux travaux de prise de vues;
- Les coûts de développement ou de production qui ont déjà été engagés ou payés;
- les prix et récompenses en espèces.
La coordinatrice de programmes et la gestionnaire du programme du BEA procéderont à un premier examen de l’admissibilité et des documents manquants. Le BEA prendra contact avec les demandeurs si des renseignements supplémentaires sont nécessaires et ceux-ci disposeront d’un bref délai (10 jours au maximum) pour transmettre les documents manquants. Les demandes inadmissibles ou incomplètes peuvent être retirées à tout moment de la procédure. Le BEA informera les demandeurs du retrait de la demande.
Les demandeurs doivent fournir les renseignements suivants sur le portail : ISO Apply. Les détails de chaque exigence peuvent être trouvés dans le programme sur le portail ISO Apply, ainsi que dans la liste des critères d’admissibilité.
- Formulaire d’admissibilité
- Formulaire de renseignements sur le demandeur — particulier, collectif, société ou communauté
- Formulaire de renseignements sur le projet
- Proposition de projet, comprenant une stratégie de diffusion dans les festivals et en ligne et/ou un plan de diffusion dans les salles de cinéma
- Calendrier de production/développement
- Plan de formation (le cas échéant) ; y compris les biographies et les CV des stagiaires. Si les stagiaires ne sont pas confirmés, un plan de recrutement détaillé doit être présenté. Les résultats pour les stagiaires doivent être expliqués et l’impact doit être clairement défini
- Budget et structure financière (modèle fourni)
- Lettres d’appui
- Accords de création clés (le cas échéant)
- Matériel de soutien : prébande-annonce de la production, lookbook/présentation du projet/traitement visuel, bande démo/travail précédent des créateurs clés
- Scénario ou un scénario de tournage et un plan pour les documentaires
- Biographies et CV
- Chaîne de titres et accord sur la PI
- Plan d’engagement communautaire (le cas échéant)
- Questionnaire de durabilité (pour les demandeurs basés en C.-B. uniquement)
- Liste des critères d’admissibilité
- Renseignements personnels volontaires (facultatif)
- Déclaration BEA
Les demandes doivent être complétées sur le portail de demande ISO Apply et soumises au plus tard le 11 octobre 2024 à 17 heures HNP. Le portail sera fermé à la date limite et aucune demande ne sera acceptée après cette échéance. Veuillez vous référer à la section « Demande de prolongation » pour obtenir des informations sur l’obtention d’une prolongation. Les demandeurs devraient obtenir une réponse à leur demande de financement dans 2 à 3 mois suivant cette date. Il convient néanmoins de noter que le délai sera sans doute plus en long en décembre en raison de la fermeture du BEA pendant la période des Fêtes de fin d’année.
Ce programme sera évalué dans le cadre d’un processus d’examen par les pairs composé de personnes autochtones représentant différentes nations, un éventail de pratiques industrielles et des régions du Canada. Toutes les décisions finales de financement seront prises par le BEA sur la base des recommandations de l’évaluation par les pairs. Les critères d’évaluation seront basés sur :
- La relationnalité et le contexte : Les créateurs clés qui racontent l’histoire sont bien placés pour le faire. Le projet présente des compréhensions et des interprétations approfondies des expressions, des cultures, des langues et/ou des réalités autochtones.
- Narration et approche : La narration est intéressante, créative et a le potentiel d’intéresser divers publics. L’approche est respectueuse, attentive et réfléchie.
- Faisabilité : L’équipe a la capacité, les connaissances et l’expertise nécessaires pour réussir et mener à bien le projet tel qu’il est proposé. Le plan d’ensemble du projet est solide et présente une vision et un calendrier clairs pour aller de l’avant.
- Effet : Le projet a le potentiel de faire progresser la narration autochtone, la vie culturelle dans la communauté et de contribuer au secteur de l’écran autochtone ; le projet est aligné sur les objectifs du demandeur et permet d’atteindre ou d’avoir un effet sur les publics cibles.
- Harmonisation avec les priorités actuelles du BEA.
Le BEA prend également en compte les priorités suivantes lors de l’évaluation et de l’attribution des fonds :
- Représentation régionale et intersectionnelle;
- Disponibilité des fonds, mandat du BEA et objectifs stratégiques ;
- Réflexion, rigueur et clarté de la demande;
- la représentation des langues autochtones;
- Pratiques de production durables et qui encouragent la responsabilité environnementale.
Le programme de production 2024-2025 a une date limite fixée au 11 octobre 2024 à 17 heures HNP, date à laquelle le BEA :
- Clôturera le programme dans ISO Apply;
- Mettra à jour le site web, et annoncera la clôture sur les médias sociaux et par le biais de l’infolettre du BEA.
Si les demandeurs souhaitent accéder à la demande dans le portail, ils doivent contacter funding@iso-bea.ca dans les 10 jours ouvrables suivant la clôture du programme. Le BEA fournira une copie téléchargée sur demande. Dans le cas contraire, toutes les demandes en cours seront supprimées 10 jours ouvrables après la clôture officielle du programme. L’exercice financier du BEA s’étend du 1er avril au 31 mars.
Une prolongation du délai de soumission d’une demande peut être accordée, mais elle doit être soumise au moins 10 jours ouvrables avant la date limite du programme afin d’en déterminer l’admissibilité. Les demandes de prolongation peuvent être envoyées par courriel à: funding@iso-bea.ca
Le BEA reconnaît qu’au sein du secteur de l’écran, de nombreuses personnes ont besoin d’une assistance qui va au-delà du soutien conventionnel offert par les organismes de financement habituels. Par conséquent, le BEA fournira un soutien financier pouvant aller jusqu’à 500 dollars canadiens, au cas par cas, pour couvrir les dépenses liées à l’accessibilité pendant les étapes de la demande. Ces dépenses comprennent, sans s’y limiter ;
- la rédaction de la demande ;
- l’enregistrement vidéo ou audio ;
- la location d’équipement ;
- les honoraires professionnels ;
- les frais d’interprétation/de traduction ;
- l’aide à la soumission du rapport final.
Si vous avez, incluant sans vous y limiter, des problèmes d’accès à Internet ou si vous vous heurtez à des barrières linguistiques et physiques, veuillez envoyer un courriel au BEA à pour obtenir des aménagements et un soutien à funding@iso-bea.ca.
Si, à tout moment, un demandeur, comme l’exige ou le demande le BEA, fournit de faux renseignements, fait une fausse déclaration ou omet des renseignements importants dans le cadre d’une demande, y compris en ce qui concerne l’identité autochtone, cette fourniture de faux renseignements, cette omission ou cette fausse déclaration sera considérée comme un cas de défaillance et le BEA pourra exercer les droits contractuels suivants :
- résiliation des contrats, y compris les recours afférents;
- perte de l’admissibilité à des possibilités de financement actuelles ou futures;
- remboursement des sommes déjà consenties;
- poursuite au civil et éventuelle poursuite criminelle, en cas de fraude.
Ces mesures peuvent être imposées non seulement au demandeur, mais aussi aux sociétés et aux particuliers qui lui sont apparentés, associés et affiliés et qui sont parties à la demande. Tout demandeur dont la demande de financement est acceptée doit signer une entente légale contenant d’autres dispositions sur les fausses déclarations, les cas de défaut et autres sujets connexes.
Tous les signataires des contrats du BEA doivent être autochtones. Les sociétés, les collectifs et les organismes à but non lucratif dont les propriétaires, les conseils d’administration et les membres collectifs sont autochtones et non autochtones doivent s’assurer que les représentants autochtones signent tous les contrats. Les fonds doivent être versés sur un compte appartenant au demandeur. Si les demandeurs souhaitent mettre à jour les renseignements relatifs à leur société ou au demandeur, ils disposent de 5 jours ouvrables après leur avis de réussite pour mettre à jour leurs renseignements, en avisant funding@iso-bea.ca.
Un rapport final sera exigé dans les trois mois suivant l’achèvement du projet. Toute modification importante apportée à un projet et à son budget doit être approuvée par le BEA avant que le financement puisse être transféré à différentes activités du projet. Le modèle de rapport final et les exigences sont disponibles sur le portail de demande. Tous les candidats sont engagés pour une durée de deux ans dans ce programme. Les demandes de prolongation sont soumises par le biais d’ISO Apply et se trouvent dans chaque demande de programme à l’étape du rapport final. Les demandeurs dont les rapports finaux sont en suspens dans tout programme du BEA ne pourront pas bénéficier d’un financement supplémentaire tant que le rapport n’aura pas été soumis et approuvé.
Les bénéficiaires doivent reconnaître le soutien de l’ISO par une référence textuelle et un logo animé bilingue dans la séquence de crédit, ou par un emplacement approprié dans le travail achevé, le cas échéant Les logos du BEA peuvent être téléchargés sur le site web du BEA. Lorsqu’ils partagent des informations sur des projets ou des opportunités financés par le BEA, les candidats sont tenus de mentionner le BEA sur tous les posts de médias sociaux liés à ce financement, et d’inclure le logo du BEA, le cas échéant :
- Instagram – indigenousscreen
- Twitter – screen_office
- Facebook – ISO.BEA
On recommande aux demandeurs de poser les questions qu’ils pourraient avoir (funding@iso-bea.ca) au moins deux semaines avant la date de dépôt des demandes.
- Existe-t-il une aide à l'accessibilité pour remplir cette demande de programme ?
- le BEA fournira une aide financière pouvant aller jusqu’à 500 dollars canadiens, au cas par cas, pour couvrir les dépenses liées à l’accessibilité pendant les étapes de la demande. Les demandes de soutien à la candidature sont encouragées au moins deux semaines avant la date d'échéance de la candidature. Si vous avez, incluant sans vous y limiter, des problèmes d’accès à Internet ou si vous vous heurtez à des barrières linguistiques ou physiques, veuillez envoyer un courriel au BEA à funding@iso-bea.ca pour discuter des mesures d’adaptation et un soutien appropriés.
- Quelle est la demande pour ce programme?
- Le programme de production fait l’objet d’une forte demande et peut être compétitif. Nous vous encourageons à préparer votre demande au plus tôt afin de vous assurer que vous êtes admissible et que vous disposez du temps et des ressources nécessaires pour présenter une candidature complète
- Quel est le montant maximum de financement que je peux demander dans le cadre de ce programme ?
- Particuliers, propriétaires uniques, collectifs ou groupes communautaires - Jusqu'à 75 000 $; Sociétés - 250 000 $ au maximum pour un projet dont le budget se monte à 2 millions de dollars ou moins (sans compter la contribution du BEA) ou 500 000 $ pour un projet dont le budget se monte à plus de 2 millions de dollars (sans compter la contribution du BEA); Séries Web, courts métrages d’animation (moins de 40 minutes)- 150 000 $ maximum pour un projet; Courts métrages (moins de 40 minutes) - 75 000 $ maximum pour un projet.**Financement supplémentaire pour la durabilité en partenariat avec Creative BC jusqu’à 20 000 $ pour les projets basés en B.C.
- Que se passe-t-il si mon entreprise ou moi-même avons déjà deux projets en cours de production qui ont été soutenus par le BEA ?
- Si le(s) demandeur(s)/entreprise(s) principal(aux) a (ont) actuellement 2 (deux) projets soutenus par le Programme de production ISO qui ne sont pas encore terminés ou qui n'ont pas encore fait l'objet d'un rapport,le demandeur devra soumettre un rapport intérimaire sur le projet le plus ancien et la preuve d'un pourcentage de financement confirmé pour le nouveau projet de la part d'un bailleur de fonds ou d'un radiodiffuseur national.
- Que se passe-t-il si mon entreprise ou moi-même avons déjà reçu un financement du BEA pour le même projet ?
- Malheureusement, les demandes présentées à ce programme qui ont déjà bénéficié d’un financement du BEA pour la phase de production ne seront pas admissibles dans le cadre de ce programme.
- Qu’advient-il de ma demande en cours si le programme se termine avant que je ne la soumette?
- Veuillez vous référer à la section « Clôture du programme » des lignes directrices.
- Je ne sais pas si mon projet correspond à ce programme.
- Contactez-nous! funding@iso-bea.ca.