Programme Autochtone – Financement En Développement Et Prédéveloppement FMC

Interprétation, application, avis de non-responsabilité et autres renseignements importants

Les Principes directeurs sont communiqués à titre de renseignement et pour des raisons pratiques aux Requérants (tels qu’ils sont définis dans la section 3.1) qui déposent une demande en vertu du programme visé. Ils fournissent les grandes lignes des objectifs du Fonds des médias du Canada (« FMC ») et du Bureau de l’écran autochtone (« BEA »). La conformité à ces Principes directeurs est une condition préalable à toute admissibilité à une aide financière.

Le FMC et le BEA administrent le programme et appliquent les présents Principes directeurs de façon discrétionnaire afin de garantir un financement à des projets qui contribuent à remplir leurs mandats respectifs. L’interprétation du FMC et du BEA prévaudra pour toute question relative à l’interprétation des Principes directeurs et des contrats. Leur interprétation prévaudra également pour déterminer si les Requérants et les projets respectent l’esprit et l’intention de chacune des politiques du FMC.

Tous les Requérants, les Télédiffuseurs canadiens et les Distributeurs canadiens admissibles (s’il y a lieu) doivent en outre se conformer à la Politique relative aux modalités générales de financement du BEA, aux Exigences en matière de comptabilisation et de présentation (« ECP ») du FMC ainsi qu’aux politiques d’affaires applicables, telles qu’elles sont créées et modifiées au besoin. Les politiques d’affaires, y compris les ECP, sont énoncées dans l’Annexe B des présents Principes directeurs et peuvent également être consultées dans le site Web du FMC à www.cmf-fmc.ca/fr. Les renseignements compris dans les Annexes A et B font partie intégrante des Principes directeurs.

Les projets qui bénéficient d’une participation financière du FMC au cours d’une année donnée doivent respecter les Principes directeurs et les politiques du FMC en vigueur au cours de cet exercice financier. Sauf indication contraire, les modifications apportées aux Principes directeurs ou aux politiques au cours d’un exercice financier ultérieur ne seront pas appliquées de façon rétroactive. L’exercice financier du FMC commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Veuillez noter que les présents Principes directeurs peuvent être modifiés ou clarifiés au besoin, sans préavis. Pour des renseignements et une documentation à jour sur les présents Principes directeurs, veuillez consulter le site du FMC à https://cmf-fmc.ca/fr et le site du BEA à https://iso-bea.ca/wp-content/uploads/2024/08/ISO-General-Funding-Guidelines_2024_2025_FR.pdf.

Présentation des documents

Le Requérant doit s’assurer que le BEA (au nom du FMC) a reçu tous les documents pertinents et veiller à la mise à jour desdits documents après un changement important. Le BEA peuvent exiger d’autres documents et informations pour évaluer un projet et, une fois cette évaluation effectuée, pour terminer la révision de leurs dossiers, le cas échéant. Dans le cadre de l’étude et de l’évaluation d’un projet, le FMC / le BEA se réservent le droit de ne fonder leur évaluation que sur les documents écrits et audiovisuels soumis initialement par le Requérant.

Non-conformité aux Principes directeurs

Si un Requérant ne se conforme pas à ces Principes directeurs, le FMC et le BEA peuvent, à leur discrétion, rejeter la demande, révoquer l’admissibilité du projet du Requérant et exiger le remboursement de toute somme consentie au Requérant.

Fausse déclaration

Si, à quelque moment que ce soit, en vertu des Principes directeurs ou à la demande du FMC ou du BEA, un Requérant fournit des renseignements qui se révèlent faux ou omet des informations se rapportant à une demande, il encourt des conséquences qui peuvent être graves. Il est notamment possible que :

• le projet en cours du Requérant devienne non admissible à un financement;
• les productions ultérieures du Requérant ne soient pas admissibles à un financement;
• le Requérant doive rembourser avec intérêts les sommes déjà consenties;
• le Requérant fasse l’objet d’une poursuite criminelle en cas de fraude.

Ces mesures peuvent être imposées au Requérant ainsi qu’aux sociétés et particuliers qui lui sont apparentés, associés et affiliés (à l’entière discrétion du FMC et du BEA). Les Requérants dont la demande de financement est acceptée doivent signer un contrat ayant force obligatoire contenant d’autres dispositions sur les fausses déclarations, les cas de défaut et autres sujets connexes.

2.1 INTRODUCTION

Outre les exigences énoncées dans les présents Principes directeurs, les Requérants doivent se conformer aux règles et exigences des politiques du FMC et aux définitions applicables qui figurent à l’Annexe A et à l’Annexe B.

À partir de l’exercice 2025-2026, le Bureau de l’écran autochtone (BEA) sera responsable de l’administration de tous les programmes du FMC destinés au contenu autochtone. Les demandes devront donc être soumises uniquement et directement au BEA, qui traitera et évaluera les demandes et conclura un contrat avec les Requérants des projets retenus. Pour en savoir plus sur les documents à joindre à la demande, consultez le site du BEA en cliquant ICI.

Le FMC et le BEA soutiennent l’autodétermination des Premières Nations, Inuit et Métis et la capacité des nations souveraines à déterminer leur propre citoyenneté. Les deux organismes respectent les histoires, les traditions, les langues et les pratiques contemporaines de ces groupes culturels et reconnaissent la souveraineté culturelle des Autochtones du Canada en respectant leur expression artistique, leurs protocoles culturels, leurs droits et leur autodétermination culturelle. Le FMC et le BEA comprennent que différentes nations et différents peuples autochtones utilisent des concepts et approches uniques pour déterminer l’identité, et qu’il n’y a pas qu’une seule façon d’être autochtone (voir la sous-section 3.1 pour en savoir plus sur l’identité autochtone).

Pour les besoins de ses programmes, le FMC définit les Autochtones du Canada comme il est établi dans l’Annexe A. Les Projets admissibles en vertu du Programme sont retenus à la suite d’un processus de sélection dans le cadre duquel les demandes sont évaluées par des pairs conformément à la grille d’évaluation présentée dans la section 5.2. Les Projets admissibles peuvent bénéficier d’un soutien financier jusqu’à concurrence du montant de la contribution maximale consentie par projet sous réserve d’autres restrictions précisées.

Un maximum de 15 % des fonds réservés au développement de projets autochtones pourra être attribué à des Productions affiliées à un télédiffuseur ou à des Productions internes (voir la définition à l’Annexe A).

Les Productions affiliées à un télédiffuseur et les Productions internes ne sont pas admissibles au financement en prédéveloppement de projets autochtones.

Veuillez prendre note que :

• Les Projets admissibles soumis pour un financement en prédéveloppement de projets autochtones doivent être de nouveaux projets qui n’ont pas reçu de financement du FMC auparavant;
• Les séries renouvelées ne sont pas admissibles au financement en prédéveloppement de projets autochtones;
• L’admissibilité au financement en développement ou en prédéveloppement de projets autochtones ne garantit pas l’admissibilité du Requérant ou du Projet à d’autres fonds de soutien au développement ou à la production du FMC ou du BEA. Par souci de clarté, précisons que les Projets admissibles peuvent faire l’objet d’une demande au titre du Programme des enveloppes des télédiffuseurs (langue anglaise et française) pour d’autres phases du développement, mais non pour la même phase de développement pour laquelle ils reçoivent du financement en développement ou en prédéveloppement de projets autochtones.

2.2 DÉFINITIONS
Vous trouverez à l’Annexe A les définitions des termes suivants figurant dans les Principes directeurs du Programme autochtone :

• Production affiliée à un télédiffuseur
• Télédiffuseur canadien
• Distributeur canadien admissible
• Autochtones du Canada
• Production interne
• Contenu numérique relié
• Partie apparentée

2.3 FLEXIBILITÉ POUR LES PROJETS MENÉS PAR DES AUTOCHTONES

Le FMC offre trois mesures de flexibilité pour refléter les expériences des Autochtones du Canada (définis à l’Annexe A) et pour reconnaître les circonstances uniques du milieu de la production autochtone. Ces mesures s’appliquent à tous les programmes du FMC destiné au contenu linéaire.

Requérants autochtones basés de la région circumpolaire(1)

1. Mesure de flexibilité relative à l’Exigence fondamentale 1

L’exigence fondamentale 1 stipule qu’un Projet admissible recevant un financement de contenu linéaire doit être certifié par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et obtenir un pointage de 10 sur 10 (ou le maximum de points appropriés au projet), comme le FMC et le BEA le déterminent à partir de l’échelle du BCPAC.

Les Projets admissibles des Requérants admissibles qui sont détenus et contrôlés par des membres des Premières Nations, Inuits ou Métis qui travaillent dans la région circumpolaire canadienne bénéficieront de la mesure de flexibilité suivante, déterminée au cas par cas :

• Si la majorité des postes du BCPAC du Projet sont occupés par des Canadien·nes, le FMC permettra également à une minorité de postes du BCPAC du Projet d’être occupés par des personnes travaillant dans la région circumpolaire (définie à l’Annexe A) qui ne sont pas des Canadien·nes**

Cette flexibilité s’appliquera à tous les programmes du FMC destinés au contenu linéaire, dans tous les genres et à toutes les phases (prédéveloppement, développement et production).

2. Flexibilité relative à l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles

L’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles correspond au montant minimal de contributions financières qu’un projet doit recevoir de la part du marché pour être admissible à un financement du FMC.

Bien que le FMC ne permette qu’aux Télédiffuseurs canadiens, et, le cas échéant, aux Distributeurs canadiens admissibles (définis à l’Annexe A) de contribuer à l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles(2) d’un Projet, les Projets admissibles des Requérants admissibles qui sont détenus et contrôlés par des membres des Premières Nations, Inuit ou Métis qui travaillent dans la région circumpolaire canadienne bénéficieront de la mesure de flexibilité suivante, déterminée au cas par cas :

• Des télédiffuseurs non canadiens de la région circumpolaire peuvent contribuer à l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles d’un Projet (soit en combinaison avec des Télédiffuseurs canadiens, et, le cas échéant, des Distributeurs canadiens admissibles, soit en tant que seul déclencheur).

Les droits applicables, la Durée maximale et les autres éléments importants liés aux projets dans le cadre desquels un télédiffuseur non canadien de la région circumpolaire contribue à l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles seront soumis à l’approbation du FMC et du BEA et évalués au cas par cas.

Précisons que tous les projets financés par le FMC au stade de la production doivent être mis à la disposition de l’auditoire canadien dans les dix-huit (18) mois suivant l’achèvement et la livraison du Projet admissible. Par conséquent, si un télédiffuseur non canadien de la région circumpolaire est la seule entité qui contribue à l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles d’un Projet, le Requérant doit quand même veiller à ce que le Projet réponde à la définition de l’Exigence d’une première canadienne (telle que définie dans la section 3.2.4.1 du Program Autochtone des Principes directeurs [production]) et veiller à ce que le Projet soit disponible au Canada par le biais d’un Télédiffuseur canadien dans les dix-huit (18) mois suivant l’achèvement et la livraison du Projet, faute de quoi le projet sera considéré comme un cas de défaut conformément à l’Annexe B et au contrat de financement du FMC avec le Requérant.

(1) Voir l’Annexe A pour consulter la définition de « région circumpolaire », comme définie par l’University of the Arctic [en anglais seulement].
(2) Une exception supplémentaire existe pour le Programme autochtone – développement (voir la section 3.2.4.1 pour plus d’informations)

Tous les Requérants autochtones

3. Flexibilité en matière de genres

À condition qu’un Projet admissible satisfasse aux autres exigences de la définition de documentaires (énoncées dans la section 4 de l’Annexe A), les documentaires provenant de sociétés de production détenues et contrôlées par des membres des Premières Nations, Inuit et Métis peuvent inclure des émissions pratico-pratiques liées à des éléments culturels autochtones (par exemple, la gastronomie, la danse et les langues autochtones).

Cette flexibilité s’appliquera à tous les programmes du FMC destinés au contenu linéaire, toutes phases de production confondues.

2.4 LANGUES DES PROJETS

2.4.1. Langue originale

La catégorie de langue applicable est une seule langue déterminée par la langue originale du Projet. Sauf exceptions raisonnables pour les documentaires, lorsqu’un Projet est traduit dans une autre langue, la langue dans laquelle le Projet a été traduit n’est pas la langue originale.

Dans les cas où le Projet est en plusieurs langues, le BEA (FMC) utilisera différents facteurs pour déterminer la langue originale du Projet (p. ex., répartition entre les différentes langues dans le projet produit, langue dans laquelle les éléments de la phase de développement ont été rédigés, langue du matériel créatif soumis, etc.).

Les Projets admissibles dont la langue originale est l’anglais, le français ou une langue diverse ou autochtone peuvent inclure d’autres langues dans le Projet si c’est à des fins artistiques et/ou si leur utilisation fait partie intégrante de l’histoire (par exemple, s’il s’agit de la langue maternelle d’un expert dans un documentaire), à condition que la grande majorité du Projet soit dans la langue originale (tel que déterminé par le FMC et le BEA à leur seule discrétion). Le FMC et le BEA examineront le Projet dans son intégralité afin de déterminer si, dans son ensemble (objectif, contenu, dialogue, contexte, etc.), il répond à l’esprit des exigences linguistiques du programme en question.

Par souci de clarté, précisons que, dans le cas des productions d’animation, la langue originale sera déterminée par la langue de l’entité individuelle de déclenchement (p.ex. Télédiffuseur canadien, Distributeur canadien admissible) ayant engagé les droits de diffusion admissibles les plus élevés pour le Projet.

2.4.2. Langue du matériel créatif

La langue du matériel créatif des projets autochtones en développement et en prédéveloppement doit être l’anglais, le français ou une langue autochtone(3).

(3) De Premières Nations, Inuit ou Métis.

3.1 REQUÉRANTS ADMISSIBLES

Un Requérant admissible au financement en développement et en prédéveloppement de projets autochtones doit répondre aux critères suivants :

• Il s’agit d’une société de production à but lucratif (c’est-à-dire une société canadienne imposable selon les termes de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada) ou d’un Télédiffuseur canadien (conformément à la définition de l’Annexe A) :
  • sous contrôle canadien en vertu des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada;
  • dont le siège social est situé au Canada;
  • en règle auprès de toutes les guildes et associations d’artistes de l’industrie.

N.B. Aux fins de l’application des présents Principes directeurs, le terme « Requérant » englobe tout corequérant ou toute partie apparentée (tel que le terme est défini à l’Annexe A), et tout individu ou société mère, associée ou affiliée (tel que le détermine le FMC à sa discrétion), selon le cas.

Le FMC encourage tous les Requérants à prendre connaissance de sa Politique relative aux cas de défaut), qui figure à l’Annexe B, car elle contient des informations importantes susceptibles d’avoir une incidence sur l’admissibilité d’un projet et/ou d’un Requérant.

3.1.1. Identité autochtone

L’identité s’entend des croyances, des valeurs et des expressions qui englobent les souvenirs, les expériences et les relations qui permettent aux individus et aux groupes de se construire dans le présent. Pour obtenir du financement du FMC en tant que conteur·euses autochtones et pour être reconnu·es ainsi, les Requérants doivent connaître et être capables d’exprimer leur relation et leur lien avec leur identité autochtone. Cette identité peut inclure les liens familiaux, la nationalité ou encore le déplacement.

Veuillez consulter la Politique relative aux modalités générales de financement du BEA pour obtenir plus d’information sur la détermination de l’identité autochtone.

Le FMC et le BEA se réservent en outre le droit de demander des informations supplémentaires, y compris :

• une preuve de citoyenneté ou de statut de nation;
• une liste des noms de famille et des liens directs avec la nation ou la communauté;
• une lettre d’appui d’un organisme de gouvernance (p. ex., bureau de bande);
• une lettre d’appui ou de nomination d’une communauté, d’un organisme ou d’un groupe autochtone;
• des éclaircissements supplémentaires sur la déclaration d’identité autochtone du Requérant; et
• une lettre de la communauté du Requérant décrivant sa relation et la façon dont il se revendique.

3.1.2. Détermination de l’admissibilité des Requérants

Il incombe au Requérant de fournir des informations sur son identité afin de satisfaire aux critères d’admissibilité du FMC et du BEA. Si un Requérant ne répond pas de façon satisfaisante aux questions relatives à l’identité, le FMC et le BEA pourraient prendre une ou plusieurs des mesures suivantes dans le cadre de leurs processus de sélection et d’évaluation :

• Faire un suivi auprès du Requérant pour obtenir plus de précisions, si le temps le permet;
• Retirer la demande du processus d’examen avant l’évaluation et informer le Requérant que les questions relatives à l’admissibilité n’ont pas reçu de réponse satisfaisante;
• Si des questions ou des doutes sur l’identité sont soulevés au cours du processus d’évaluation, le FMC et le BEA recommanderont que le Requérant ne soit pas prioritaire pour le financement.

Les Requérants ayant reçu un financement antérieur ne sont pas exemptés de ce processus.

3.2 PROJETS ADMISSIBLES

Un Projet admissible au Financement en développement et en prédéveloppement de projets autochtones est un projet de contenu linéaire qui répond aux exigences suivantes :

• les Exigences fondamentales du FMC;
• les exigences du FMC en matière de genres (voir l’Annexe A);
• les Exigences en matière de propriété et de contrôle;
• les Exigences et les conditions en matière d’engagement financier d’un déclencheur admissible;
• les exigences diverses.

Un projet admissible doit être une production canadienne ou une coproduction audiovisuelle régie par un traité (voir la sous- section 3.2.1.1 ci-dessous pour en savoir plus sur les coproductions audiovisuelles régies par un traité). Un·e scénariste canadien·ne doit prendre part à toutes les étapes du développement.

Le Requérant doit avoir acquis tous les droits et toutes les options liés au Projet exclusifs pour une période nécessaire à l’adaptation de l’œuvre ou du concept original, à la scénarisation, à la production et à la distribution mondiale.

Les Requérants admissibles ne peuvent déposer qu’un maximum de un (1) Projet admissible en prédéveloppement et de un projet en développement par année financière au titre du Programme.

3.2.1. Exigences fondamentales

Le Projet admissible doit satisfaire à toutes les exigences fondamentales énoncées ci-dessous. Dans le cas d’une série (ou d’une minisérie, le cas échéant), chaque épisode devra satisfaire aux Exigences fondamentales, même si tous les épisodes ne font pas l’objet d’une demande de financement auprès du FMC. Le FMC et le BEA détermineront si le Projet admissible est conforme aux Exigences fondamentales et leur interprétation prévaudra.

1. Le Projet admissible devra être certifié(4) par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et obtenir un pointage de 10 sur 10 (ou le maximum de points appropriés au Projet admissible), tel que le FMC et le BEA le déterminent à partir de l’échelle du BCPAC.N.B. Pour les Productions internes seulement, l’accréditation du projet par le CRTC à titre d’« émission canadienne » sera acceptée en lieu et place de l’accréditation du BCPAC afin de respecter l’Exigence fondamentale 1.
2. Les droits sous-jacents sont détenus et développés de façon significative par des Canadien·nes.
3. Le Projet admissible est tourné au Canada et son intrigue s’y déroule principalement.

Veuillez consulter l’Annexe A pour plus de détails sur les Exigences fondamentales et sur les exceptions prévues selon le genre.

Le FMC et le BEA reconnaissent que les Projets admissibles qui en sont à l’étape du prédéveloppement et du développement sont nécessairement embryonnaires et pourraient ne pas être conformes, au moment de la demande, à l’ensemble des exigences de la section 3.2 et de toutes ses sous-sections. À ce titre, les Projets admissibles doivent être raisonnablement conformes aux trois Exigences fondamentales ci-dessus, liées au genre de l’émission et à la catégorie de production, comme elles sont énoncées dans l’Annexe A, et aux exigences des sous-sections 3.2.1 à 3.2.5. Le FMC et le BEA détermineront si un Projet admissible de prédéveloppement ou de développement est raisonnablement conforme aux exigences de ces sections.

(4) Des exceptions peuvent être accordées par le FMC aux télédiffuseurs exemptés réglementés par le CRTC par le truchement de l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88.

3.2.1.1. Coproductions audiovisuelles régies par un traité

En ce qui a trait à l’admissibilité au financement du FMC des projets destinés à être des coproductions audiovisuelles régies par un traité, seuls des Requérants canadiens peuvent déposer une demande de financement en prédéveloppement et en développement (et seules les dépenses canadiennes sont admissibles à un financement). En outre, la contribution active d’un·e scénariste canadien·ne à la création est exigée.

Pour en savoir plus sur les coproductions audiovisuelles régies par un traité entre le Canada et un autre territoire, veuillez consulter les principes directeurs de Téléfilm Canada sur les coproductions internationales.

3.2.2. Exigences en matière de genres

Le FMC appuie les genres d’émissions suivants : dramatiques, documentaires, enfants et jeunes, ainsi que variétés et arts de la scène. Ces genres sont définis dans l’Annexe A (une certaine flexibilité est offerte en ce qui concerne les émissions pour enfants et jeunes et le contenu autochtone). Une liste non exhaustive des genres et des formats d’émissions non admissibles au financement du FMC est contenue dans l’Annexe A.

3.2.3. Exigences en matière de propriété et de contrôle

Un Projet admissible au financement en développement et en prédéveloppement de projets autochtones répond aux critères suivants :

• Il appartient à des intérêts canadiens et est contrôlé par des intérêts canadiens sur les plans créatif et administratif.
• Il est sous le contrôle financier de citoyen·nes canadien·nes ou de résident·es permanent·es du Canada.
• Il est et a été contrôlé du point de vue financier et créatif par une société de production canadienne durant toutes les phases de développement.
• Le contrôle définitif sur tous les points liés à la société requérante(5) et au Projet et au moins 51 % des droits de propriété de la société requérante et des droits d’auteur du Projet sont détenus par un·e producteur·trice individuel·le (ou plusieurs producteur·trices) qui est inuit·e, métis·se ou membre des Premières Nations (le « Propriétaire autochtone »).
  Précisons que, en plus du contrôle définitif et du seuil minimum de 51 % relatif aux droits de propriété détenus par un ou plusieurs Propriétaires autochtones, si la société requérante n’est pas détenue et contrôlée à 100 % par un ou plusieurs Propriétaires autochtones, aucun Propriétaire autochtone pris individuellement ne doit détenir et contrôler moins de 15 % de la société requérante et des droits d’auteur du Projet admissible.
• Le Propriétaire autochtone exerce un contrôle total sur les aspects créatifs, administratifs, artistiques, techniques et financiers du Projet admissible.
• Le Propriétaire autochtone a amorcé le développement du projet et continuera d’y participer activement.
  À titre de précision, mentionnons que le projet n’est pas considéré comme un Projet admissible si le pouvoir décisionnaire et le contrôle définitif de la société requérante et du projet ne sont pas détenus par un Propriétaire autochtone. Le FMC et le BEA se réservent le droit de demander des documents supplémentaires (notamment concernant les règlements et statuts de la société) pour s’assurer que les dispositions relatives à la propriété et au contrôle sont respectées.
• Le Propriétaire autochtone conserve et exerce tous les droits de contrôle ou d’approbation habituellement réservés au·à la producteur·trice qui sont nécessaires à toute étape du développement. Ces droits incluent le contrôle et le pouvoir d’approbation définitive des décisions touchant les aspects créatifs et financiers, la distribution et l’exploitation, ainsi que la préparation et l’approbation définitive du devis, sous réserve des droits d’approbation raisonnables et normaux généralement exigés par les autres investisseurs sans lien de dépendance, y compris les télédiffuseurs et les distributeurs canadiens.
• Généralement, une seule personne, entité ou entité apparentée non canadienne ne peut fournir plus de 49 % du financement du développement; toutefois, une entité non canadienne, sans lien de dépendance, spécialisée dans les prêts ou dans les nantissements, peut fournir plus de 49 % du financement intérimaire.
• Le Requérant détient tous les droits (dont les droits d’auteur) et options nécessaires au développement, à la production et à la distribution du projet au Canada et à l’étranger, et il conserve également un intérêt financier permanent dans le Projet admissible (sous réserve de certaines exceptions relatives au format acheté établies au cas par cas).

(5) Y compris le conseil d’administration de la société requérante.

3.2.4. Exigences et conditions en matière d’engagements admissibles

Toutes les demandes au titre du Financement en prédéveloppement de projets autochtones doivent être accompagnées d’une lettre d’intérêt :

• d’un Télédiffuseur canadien; ou
• d’un Distributeur numérique que le FMC et le BEA considèrent comme admissible(6).

Toutes les demandes au titre du Financement en développement de projets autochtones doivent inclure des droits de développement d’un Télédiffuseur canadien ou d’un Distributeur numérique que le FMC et le BEA considèrent comme admissible(7).

La valeur des droits de développement doit être égale ou supérieure à un montant minimum, exprimé en pourcentage des Dépenses admissibles du Projet (Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles), pour qu’un projet soit admissible au financement en développement de projets autochtones du FMC.

3.2.4.1. l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles

En développement de projets autochtones, l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles (« Exigence seuil ») correspond au montant minimal de droits de développement qu’un Projet admissible doit recevoir de la part du marché pour être admissible à un financement du FMC.

• Un Projet admissible doit recevoir des droits de développement correspondant à 10 % des Dépenses admissibles :
  d’un Télédiffuseur canadien; ou
• d’un Distributeur numérique que le FMC et le BEA considèrent comme admissible.(8)

(6) Dans le cadre du développement de projets autochtones, à titre d’initiative pilote, le FMC et le BEA pourraient considérer un distributeur numérique comme étant un Télédiffuseur canadien et que celui-ci puisse, au même titre, fournir un engagement financier. Pour ce faire, le FMC et le BEA devront avoir établi que le distributeur numérique est une société sous contrôle canadien (en vertu des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada). L’admissibilité des distributeurs numériques à cette initiative sera déterminée au cas par cas par le FMC et le BEA.
(7) Voir la note 4 ci-dessus.
(8) Voir la note 4 ci-dessus.

3.2.5. Exigences diverses

Pour être admissible, un projet doit remplir les critères suivants :

• Le projet doit être conforme au code de déontologie de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et respecter l’ensemble des normes approuvées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), notamment le Code de l’ACR concernant la violence et le Code sur la représentation équitable.
• Le projet ne contient aucun élément de violence excessive, de propagande haineuse, de violence sexuelle ou d’exploitation sexuelle ni élément à caractère obscène, indécent ni pornographie juvénile au sens du Code criminel, n’est pas diffamatoire ou autrement illicite, et est conforme aux lois en matière de la protection de la vie privée ainsi qu’à toutes autres lois et règlementations applicables;
• Il s’agit d’une nouvelle production; une nouvelle production est une production qui, essentiellement, n’est pas une version remontée d’une émission produite précédemment. Dans le cas d’une série, le FMC prendra en considération le cycle entier afin de déterminer si le projet est un remontage ou non (p. ex., quelques épisodes présentant un recueil des meilleures scènes, un documentaire de tournage ou des épisodes récapitulatifs peuvent être permis). Les projets comprenant principalement des métrages d’archives peuvent être considérés comme de nouvelles productions si le métrage d’archives n’a pas été simplement remonté en totalité ou en grande partie pour le projet.
• Le FMC encourage tous les Requérants qui travaillent avec des Premières Nations, Inuit et Métis ou dont les demandes sont en lien avec les cultures, les concepts et les histoires de ces communautés, à respecter les lignes directrices et les pratiques exemplaires énoncées dans le guide de production médiatique Protocoles et chemins cinématographiques.
• Le FMC encourage tous les Requérants à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement, à utiliser des technologies propres et à réduire l’utilisation des ressources non renouvelables durant le développement, la production et l’exploitation de leurs projets. En ce qui concerne le contenu créé avec l’aide de la technologie de l’intelligence artificielle (« IA ») :
  • Le FMC encourage tous les Requérants à respecter ses lignes directrices liées à l’utilisation de l’IA;
  • Il incombe au Requérant de s’assurer que (i) tous les droits sous-jacents aux Projets admissibles sont détenus et développés de manière significative par des Canadien·nes et (ii) que les Projets admissibles ont un accès libre à tous les droits sous-jacents.

Une contribution du FMC à un Projet admissible sera conforme aux critères indiqués dans la présente section.

4.1 NATURE DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

En développement et en prédéveloppement de projets autochtones, les Projets admissibles reçoivent des avances sans intérêt. La totalité de l’avance du Projet admissible doit être remboursée avant ou au moment de la première éventualité décrite ci-dessous :

• Le premier jour de préparation au tournage des prises de vue principales du Projet admissible (peu importe la plateforme pour laquelle il est produit) ou d’une autre utilisation du scénario ou du matériel créatif;
  OU
• Au jour de la vente, du transfert, de la cession ou de toute autre disposition du scénario ou du matériel créatif.

4.2 MONTANT DE LA CONTRIBUTION

Le montant de la contribution maximale du FMC pouvant être alloué à un Projet admissible dans le cadre du Financement en développement et prédéveloppement de projets autochtones est indiqué ci-dessous.

Prédéveloppement — Le moindre des montants suivants : 84 % des dépenses admissibles ou 35 000 $.

Développement — Le moindre des montants suivants : 75 % des dépenses admissibles ou 100 000 $.

La totalité des droits de développement du Télédiffuseur canadien et de toutes les autres sources confirmées de financement en développement doit faire partie de la structure financière pour permettre de déterminer la contribution maximale du FMC, le cas échéant.

La contribution maximale du FMC pour l’ensemble des activités et des phases de développement et pour tous les programmes du FMC est de 200 000 $. Par souci de clarté, précisons que la contribution maximale sera calculée en fonction de l’ensemble combiné des dépenses admissibles dans le devis applicable.

4.2.1. Dépenses admissibles

En développement et en prédéveloppement de projets autochtones, seules les dépenses engagées au Canada sont admissibles. Les Dépenses admissibles sont les dépenses établies dans le devis de développement ou de prédéveloppement du Projet admissible ou le rapport final de coûts, selon le cas (y compris les dépenses des Parties apparentées et des Parties non apparentées), auxquelles s’ajoutent toutes les dépenses considérées nécessaires par le FMC et le BEA, moins toutes les dépenses considérées comme excessives, gonflées ou déraisonnables par le FMC et le BEA.

La participation du FMC est calculée d’après les Dépenses admissibles d’un Projet admissible et l’évaluation des Dépenses admissibles du Projet admissible sera effectuée à l’entière discrétion du FMC et du BEA. Le FMC et le BEA évaluent les Dépenses admissibles au moment de la demande, en se fondant sur les devis du Projet. Les Dépenses admissibles peuvent inclure une augmentation des coûts finaux approuvés par rapport au devis.

En prédéveloppement, les Dépenses admissibles doivent être principalement consacrées à la préparation de matériel créatif qui en est aux premières étapes.

Les dépenses suivantes peuvent être considérées comme des Dépenses admissibles :

• En développement, les dépenses engagées plus de douze (12) mois avant que le Requérant n’ait conclu une entente de développement(9) admissible ne sont pas considérées comme des Dépenses admissibles, exception faite des dépenses engagées pour l’option ou l’acquisition des droits et des dépenses associées à l’acquisition de ces droits, sous réserve que ceux-ci ne soient pas payés à une personne détenant des Droits de propriété dans la production, conformément à la définition de l’Annexe B.
• En prédéveloppement, les dépenses engagées avant l’exercice financier du FMC 2025-2026 ne constituent pas des Dépenses admissibles.

Veuillez noter que les Dépenses admissibles sont indiquées dans les modèles de devis en prédéveloppement et en développement du FMC.

Le FMC considérera comme admissibles des dépenses raisonnables engendrées par des activités et pratiques destinées à favoriser la durabilité environnementale ou par l’embauche de personnel à des postes dédiés à ces activités et pratiques pour les projets qui reçoivent du financement en développement et en prédéveloppement de projets autochtones.

Les cadeaux offerts au public ne constituent pas des dépenses de mise en marché admissibles en vertu de la section 4.2.4 ci-dessous, à l’exception des cadeaux offerts à une communauté autochtone dans le cadre d’une pratique culturelle mentionnée dans le guide de production médiatique Protocoles et chemins cinématographiques, qui seront considérés comme des dépenses admissibles.

4.2.2. Contenu numérique admissible

Bien qu’il ne s’agisse plus d’un élément obligatoire pour le financement du contenu linéaire par le FMC, les Requérants peuvent continuer à inclure les coûts de développement du contenu numérique lié à leur projet linéaire (« Contenu numérique relié »). Pour plus d’informations sur les paramètres du Contenu numérique relié, veuillez consulter la définition complète à l’Annexe A.

D’autres politiques d’affaires du FMC concernant les Dépenses admissibles sont décrites dans l’Annexe B.

4.2.3. Transactions entre Parties apparentées

L’ensemble des rétributions, allocations et transactions entre Parties apparentées doit être :

• divulgué au FMC et au BEA;
• conforme aux Exigences en matière de comptabilisation et de présentation du FMC en vigueur décrites dans l’Annexe B.

(9) Une entente de développement admissible est l’entente en vigueur ayant force obligatoire entre le Requérant et un Télédiffuseur canadien qui déclenche l’aide au développement du FMC; elle inclut, le cas échéant, des droits de développement respectant l’Exigence seuil d’engagements admissibles.

5.1 ÉVALUATION PAR DES PAIRS

À partir de l’exercice 2025-2026, tous les Projets admissibles qui présentent une demande de financement en développement ou en prédéveloppement autochtone au FMC seront évalués dans le cadre d’un processus d’évaluation par des pairs afin de promouvoir l’équité, la transparence et la responsabilité dans la prise de décision, tout en assurant une évaluation éclairée de la capacité et du mérite artistiques. Le FMC et le BEA veilleront à ce qu’au moins trois
(3) évaluateurs composés d’autochtones représentant différentes nations et régions du Canada examinent les demandes, et à ce que des instructions claires et transparentes soient en place pour l’évaluation des demandes. Les Projets admissibles seront sélectionnés et bénéficieront d’un financement sur la base de ce processus.

Les priorités suivantes seront prises en compte dans le cadre du processus d’évaluation :

• représentation régionale et linguistique;
• représentation de la diversité des points de vue et d’éléments intersectionnels autochtones, y compris le genre, l’appartenance aux communautés 2SLGBTQ+ et la situation de handicap;
• différents niveaux de carrière, y compris des voix émergentes;
• engagement à adopter des pratiques durables sur le plan environnemental.

5.2 ÉVALUATION DU PROJET DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE SÉLECTION

Les projets présentés dans le cadre du financement en prédéveloppement et développement autochtone sont soumis à un processus de sélection par des pairs.

Pour décider de l’attribution de leur soutien financier, le FMC et le BEA compteront sur un groupe d’évaluation composé de pairs, et les projets seront sélectionnés en fonction de la grille d’évaluation ci-dessous.

Dans ce Programme, le FMC et le BEA :

• se réservent le droit de limiter le nombre de projets attribués à un seul Requérant dans le cadre d’une ronde de demandes de financement donnée;
• n’accepteront pas de révision des éléments évalués d’un projet si cette révision a un effet sur la pondération finale; et
• se réservent le droit de ne pas financer les projets qui n’obtiennent pas une note minimale sur la base des projets évalués et classés lors de cette ronde de demandes de financement.

Grille d’évaluation

Critères d’évaluation du FMC en développement et en prédéveloppement, 2025-2026

Dimension relationnelle et contexte :

• Les individus qui dirigent le projet ou racontent l’histoire sont bien placés pour le faire.
• Les processus de l’équipe sont fondés sur les modes de connaissance, de compréhension et d’interprétation autochtones des expressions, des cultures, des langues et des réalités autochtones.
• Des protocoles culturels et un plan d’engagement communautaire (le cas échéant) ont été intégrés au processus et à la planification.

Pourcentage de la note globale : 30%

Narration et approche :

• La narration est intéressante, créative et a le potentiel d’attirer une diversité d’auditoires.
• Les éléments créatifs comprennent notamment le sujet, les thèmes, les questions abordées et la narration.
• L’approche est respectueuse, attentive et réfléchie.

Pourcentage de la note globale : 25%

Faisabilité :

• L’équipe démontre qu’elle a les capacités, les connaissances et l’expertise nécessaires pour mener à bien les éléments livrables du projet tel qu’il est proposé. Toute lacune dans l’expérience de l’équipe est comblée en faisant appel à des collaborateur·trices.
• Le devis est conforme aux activités et aux éléments livrables proposés pour le projet et les dépenses sont expliquées au moyen de notes budgétaires, de devis, etc
• Le plan d’ensemble du projet est solide et présente une vision et un calendrier clairs pour aller de l’avant.

Pourcentage de la note globale : 25%

Impact :

• Le projet a le potentiel de faire progresser la narration autochtone et la vie culturelle dans la communauté, ainsi que de contribuer au secteur des écrans autochtones.
• Les éléments livrables correspondent aux objectifs du requérant et font progresser le projet vers la distribution. Le projet a le potentiel d’atteindre le public et d’avoir des retombées sur celui-ci.

Pourcentage de la note globale : 20%