Programme Autochtone — production FMC

Interprétation, application, avis de non-responsabilité et autres renseignements importants

Les Principes directeurs sont communiqués à titre de renseignement et pour des raisons pratiques aux Requérants (tels qu’ils sont définis dans la section 3.1) qui déposent une demande en vertu du programme visé. Ils fournissent les grandes lignes des objectifs du Fonds des médias du Canada (« FMC ») et du Bureau de l’écran autochtone (« BEA »). La conformité à ces Principes directeurs est une condition préalable à toute admissibilité à une aide financière.

Le FMC et le BEA administrent le programme et appliquent les présents Principes directeurs de façon discrétionnaire afin de garantir un financement à des projets qui contribuent à remplir leurs mandats respectifs. L’interprétation du FMC et du BEA prévaudra pour toute question relative à l’interprétation des Principes directeurs et des contrats. Leur interprétation prévaudra également pour déterminer si les Requérants et les projets respectent l’esprit et l’intention de chacune des politiques du FMC.

Tous les Requérants, les Télédiffuseurs canadiens et les Distributeurs canadiens admissibles (s’il y a lieu) doivent en outre se conformer à la Politique relative aux modalités générales de financement du BEA, aux Exigences en matière de comptabilisation et de présentation (« ECP ») du FMC ainsi qu’aux politiques d’affaires applicables, telles qu’elles sont créées et modifiées au besoin. Les politiques d’affaires, y compris les ECP, sont énoncées dans l’Annexe B des présents Principes directeurs et peuvent également être consultées dans le site Web du FMC à www.cmf-fmc.ca/fr. Les renseignements compris dans les Annexes A et B font partie intégrante des Principes directeurs.

Les projets qui bénéficient d’une participation financière du FMC au cours d’une année donnée doivent respecter les Principes directeurs et les politiques du FMC en vigueur au cours de cet exercice financier. Sauf indication contraire, les modifications apportées aux Principes directeurs ou aux politiques au cours d’un exercice financier ultérieur ne seront pas appliquées de façon rétroactive. L’exercice financier du FMC commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Veuillez noter que les présents Principes directeurs peuvent être modifiés ou clarifiés au besoin, sans préavis. Pour des renseignements et une documentation à jour sur les présents Principes directeurs, veuillez consulter le site du FMC à https://cmf-fmc.ca/fr et le site du BEA à https://iso-bea.ca/wp-content/uploads/2024/08/ISO-General-Funding-Guidelines_2024_2025_FR.pdf.

Présentation des documents

Le Requérant doit s’assurer que le BEA (au nom du FMC) a reçu tous les documents pertinents et veiller à la mise à jour desdits documents après un changement important. Le BEA peuvent exiger d’autres documents et informations pour évaluer un projet et, une fois cette évaluation effectuée, pour terminer la révision de leurs dossiers, le cas échéant. Dans le cadre de l’étude et de l’évaluation d’un projet, le FMC / le BEA se réservent le droit de ne fonder leur évaluation que sur les documents écrits et audiovisuels soumis initialement par le Requérant.

Non-conformité aux Principes directeurs

Si un Requérant ne se conforme pas à ces Principes directeurs, le FMC et le BEA peuvent, à leur discrétion, rejeter la demande, révoquer l’admissibilité du projet du Requérant et exiger le remboursement de toute somme consentie au Requérant.

Fausse déclaration

Si, à quelque moment que ce soit, en vertu des Principes directeurs ou à la demande du FMC ou du BEA, un Requérant fournit des renseignements qui se révèlent faux ou omet des informations se rapportant à une demande, il encourt des conséquences qui peuvent être graves. Il est notamment possible que :

• le projet en cours du Requérant devienne non admissible à un financement;
• les productions ultérieures du Requérant ne soient pas admissibles à un financement;
• le Requérant doive rembourser avec intérêts les sommes déjà consenties;
• le Requérant fasse l’objet d’une poursuite criminelle en cas de fraude.

Ces mesures peuvent être imposées au Requérant ainsi qu’aux sociétés et particuliers qui lui sont apparentés, associés et affiliés (à l’entière discrétion du FMC et du BEA). Les Requérants dont la demande de financement est acceptée doivent signer un contrat ayant force obligatoire contenant d’autres dispositions sur les fausses déclarations, les cas de défaut et autres sujets connexes.

Outre les exigences énoncées dans les présents Principes directeurs, les Requérants doivent se conformer aux règles et exigences des politiques du FMC et aux définitions applicables qui figurent à l’Annexe A et à l’Annexe B.

2.1 INTRODUCTION

Faisant partie des programmes de contenu linéaire du FMC, le Programme autochtone — production (le « Programme ») finance des projets autochtones à l’étape de la production en vue de soutenir l’essor de la production audiovisuelle de sociétés détenues et contrôlées par des producteur·trices inuit·es, métis·ses ou membres des Premières Nations. Le FMC et le BEA reconnaissent la nécessité de soutenir la souveraineté narrative des Autochtones du Canada et d’appuyer leur droit à raconter leurs propres histoires.

À partir de l’exercice 2025-2026, le Bureau de l’écran autochtone (BEA) sera responsable de l’administration de tous les programmes du FMC destinés au contenu autochtone. Les demandes devront donc être soumises uniquement et directement au BEA, qui traitera et évaluera les demandes et conclura un contrat avec les Requérants des projets retenus. Pour en savoir plus sur les documents à joindre à la demande, consultez le site du BEA en cliquant ICI.

Le FMC et le BEA soutiennent l’autodétermination des Premières Nations, Inuit et Métis et la capacité des nations souveraines à déterminer leur propre citoyenneté. Les deux organismes respectent les histoires, les traditions, les langues et les pratiques contemporaines de ces groupes culturels et reconnaissent la souveraineté culturelle des Autochtones du Canada en respectant leur expression artistique, leurs protocoles culturels, leurs droits et leur autodétermination culturelle. Le FMC et le BEA comprennent que différentes nations et différents Autochtones utilisent des concepts et approches uniques pour déterminer l’identité, et qu’il n’y a pas qu’une seule façon d’être autochtone (voir la sous-section 3.1 pour en savoir plus sur l’identité autochtone).

Pour les besoins de ses programmes, le FMC définit les Autochtones du Canada comme il est établi dans l’Annexe A. Les Projets admissibles en vertu du Programme sont retenus à la suite d’un processus de sélection dans le cadre duquel les demandes sont évaluées par des pairs conformément à la grille d’évaluation présentée dans la section 5.2. Les Projets admissibles peuvent bénéficier d’un soutien financier jusqu’à concurrence du montant de la contribution maximale consentie par projet sous réserve d’autres restrictions précisées.

Un maximum de 35 % des fonds du Programme sera alloué à des longs métrages dramatiques.

2.2 DÉFINITIONS

Vous trouverez à l’Annexe A les définitions des termes suivants figurant dans les Principes directeurs du Programme autochtone :

• Production affiliée à un télédiffuseur
• Télédiffuseur canadien
• Équipe de création
• Projet issu d’une Communauté reflétant la diversité (personnel clé)
• Distributeur canadien admissible
• Projet atteignant la parité entre les genres (personnel clé)
• Autochtones du Canada
• Production interne
• Équipe de production
• Contenu numérique relié
• Partie apparentée

2.3 FLEXIBILITÉ POUR LES PROJETS MENÉS PAR DES AUTOCHTONES

Le FMC offre trois mesures de flexibilité pour refléter les expériences des Autochtones du Canada (définis à l’Annexe A) et pour reconnaître les circonstances uniques du milieu de la production autochtone. Ces mesures s’appliquent à tous les programmes du FMC destiné au contenu linéaire.

Requérants autochtones basés de la région circumpolaire(1)

1. Mesure de flexibilité relative à l’Exigence fondamentale 1

L’exigence fondamentale 1 stipule qu’un Projet admissible recevant un financement de contenu linéaire doit être certifié par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et obtenir un pointage de 10 sur 10 (ou le maximum de points appropriés au projet), comme le FMC et le BEA le déterminent à partir de l’échelle du BCPAC.

Les Projets admissibles des Requérants admissibles qui sont détenus et contrôlés par des membres des Premières Nations, Inuits ou Métis qui travaillent dans la région circumpolaire canadienne bénéficieront de la mesure de flexibilité suivante, déterminée au cas par cas :

• Si la majorité des postes du BCPAC du Projet sont occupés par des Canadien·nes, le FMC permettra également à une minorité de postes du BCPAC du Projet d’être occupés par des personnes travaillant dans la région circumpolaire (définie à l’Annexe A) qui ne sont pas des Canadien·nes**

Cette flexibilité s’appliquera à tous les programmes du FMC destinés au contenu linéaire, dans tous les genres et à toutes les phases (prédéveloppement, développement et production).

2. Flexibilité relative à l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles

L’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles correspond au montant minimal de contributions financières qu’un projet doit recevoir de la part du marché pour être admissible à un financement du FMC.

Si la majorité des postes du BCPAC du Projet sont occupés par des Canadien·nes, le FMC permettra également à une minorité de postes du BCPAC du Projet d’être occupés par des personnes travaillant dans la région circumpolaire (définie à l’Annexe A) qui ne sont pas des Canadien·nes(2)

• Des télédiffuseurs non canadiens de la région circumpolaire peuvent contribuer à l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles d’un Projet (soit en combinaison avec des Télédiffuseurs canadiens, et, le cas échéant, des Distributeurs canadiens admissibles, soit en tant que seul déclencheur).

Les droits applicables, la Durée maximale et les autres éléments importants liés aux projets dans le cadre desquels un télédiffuseur non canadien de la région circumpolaire contribue à l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles seront soumis à l’approbation du FMC et du BEA et évalués au cas par cas.

Précisons que tous les projets financés par le FMC au stade de la production doivent être mis à la disposition de l’auditoire canadien dans les 18 mois suivant l’achèvement et la livraison du Projet admissible. Par conséquent, si un Télédiffuseur non canadien de la région circumpolaire est la seule entité qui contribue à l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles d’un Projet, le Requérant doit quand même veiller à ce que le Projet respecte l’Exigence de première canadienne (définie dans la section 3.2.4.1 des présents Principes directeurs) et veiller à ce que le Projet soit disponible au Canada par le biais d’un Télédiffuseur canadien dans les dix-huit (18) mois suivant l’achèvement et la livraison du Projet, faute de quoi cela sera considéré comme un cas de défaut conformément à l’Annexe B et au Contrat de financement du FMC signé par le Requérant.

(1) Voir l’Annexe A pour consulter la définition de « région circumpolaire », comme définie par l’University of the Arctic: [en anglais seulement].
(2) Une exception supplémentaire s’applique à ce Programme (voir la section 3.2.4.2 pour plus d’informations)

Tous les Requérants autochtones

3. Flexibilité en matière de genres

À condition qu’un Projet admissible satisfasse aux autres exigences de la définition de documentaires (énoncées dans la section 4 de l’Annexe A), les documentaires provenant de Requérants détenus et contrôlés par des membres des Premières Nations, Inuit ou Métis peuvent inclure des émissions « pratico-pratiques » liées à des éléments culturels autochtones (par exemple, la gastronomie, la danse et les langues autochtones).

Cette flexibilité s’appliquera à tous les programmes du FMC destinés au contenu linéaire, toutes phases de production confondues.

2.4 LANGUES DES PROJETS

2.4.1 Langue originale de production

La catégorie de langue applicable est une seule langue déterminée par la langue originale du Projet. Sauf exceptions raisonnables pour les documentaires, lorsqu’un Projet est traduit dans une autre langue, la langue dans laquelle le Projet a été traduit n’est pas la langue originale.

Dans les cas où le Projet est en plusieurs langues, le BEA (FMC) utilisera différents facteurs pour déterminer la langue originale du Projet (p. ex., répartition entre les différentes langues dans le projet produit, langue dans laquelle les éléments de la phase de développement ont été rédigés, langue du matériel créatif soumis, etc.).

Les Projets admissibles dont la langue originale est l’anglais, le français ou une langue diverse ou autochtone peuvent inclure d’autres langues dans le Projet si c’est à des fins artistiques et/ou si leur utilisation fait partie intégrante de l’histoire (par exemple, s’il s’agit de la langue maternelle d’un expert dans un documentaire), à condition que la grande majorité du Projet soit dans la langue originale (tel que déterminé par le FMC et le BEA à leur seule discrétion). Le BEA (FMC) examinera le Projet dans son intégralité afin de déterminer si, dans son ensemble (objectif, contenu, dialogue, contexte, etc.), il répond à l’esprit des exigences linguistiques du programme en question.

Par souci de clarté, précisons que, dans le cas des productions d’animation, la langue originale sera déterminée par la langue de l’entité individuelle de déclenchement ayant engagé les droits de diffusion admissibles les plus élevés pour le Projet.

Les Requérants doivent déployer tous les efforts pour s’assurer que, en moyenne, au moins 20 % des dialogues ou de la narration de la version originale autochtone du Projet admissible ont été tournés en langue autochtone. Le FMC et le BEA pourront accorder des exceptions à cette exigence, au cas par cas et à leur discrétion. Cependant, dans tous les cas, une version complète du Projet admissible doit être diffusée en langue autochtone — voir la sous-section 3.2.4.1(e)i.

2.4.2 Doublage et sous-titrage

Les versions du Projet admissible pour lesquelles des droits de télédiffusion au Canada ont été ou seront acquis avant la livraison au Télédiffuseur canadien de la première fenêtre de diffusion devront être doublées ou sous-titrées au Canada, en faisant appel à des artistes, à des acteur·trices, à du personnel employé et à des technicien·nes canadien·nes (selon le cas), conformément aux exigences du FMC. Des exceptions pourraient être autorisées pour les coproductions audiovisuelles régies par un traité.

Le FMC exige que les coûts de doublage et de sous-titrage soient inclus dans le devis de production s’il s’agit d’une obligation contractuelle requise par l’un des participants financiers au Projet admissible. Le FMC participera uniquement aux frais de doublage et de sous-titrage habituellement engagés par les distributeurs pour faciliter les ventes sur les marchés étrangers, tel qu’il est défini dans la section 4.2.4 ci-dessous.

Les projets en langues autochtones doublés en français ou en anglais peuvent faire l’objet d’une demande d’aide financière dans le cadre du présent programme, du Programme des enveloppes des télédiffuseurs de langue anglaise et de langue française ou des deux.

3.1 REQUÉRANTS ADMISSIBLES

Un Requérant admissible au Programme autochtone doit répondre aux critères suivants :

• Il s’agit d’une société de production à but lucratif (c’est-à-dire une société canadienne imposable selon les termes de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada) ou d’un Télédiffuseur canadien (conformément à la définition de l’Annexe A) :
  • sous contrôle canadien en vertu des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada;
  • dont le siège social est situé au Canada;
  • en règle auprès de toutes les guildes et associations d’artistes de l’industrie.

• Les Requérants doivent détenir et contrôler tous les droits nécessaires à la production et à l’exploitation du Projet admissible. Les entités qui fournissent des services sans être propriétaires des droits applicables ne sont pas admissibles au Programme.
• Le contrôle définitif sur tous les points liés à la société requérante(3) et au Projet et au moins 51 % des droits de propriété de la société requérante et des droits d’auteur du Projet sont détenus par un·e producteur·trice individuel·le (ou plusieurs producteur·trices) qui est inuit·e, métis·se ou membre des Premières Nations (le « Propriétaire autochtone »).
  Précisons que, en plus du contrôle définitif et du seuil minimum de 51 % relatif aux droits de propriété détenus par un ou plusieurs Propriétaires autochtones, si la société requérante n’est pas détenue et contrôlée à 100 % par un ou plusieurs Propriétaires autochtones, aucun Propriétaire autochtone pris individuellement ne doit détenir et contrôler moins de 15 % de la société requérante et des droits d’auteur du Projet admissible.
• Le Propriétaire autochtone exerce un contrôle total sur les aspects créatifs, administratifs, artistiques, techniques et financiers du Projet admissible.
• Le Propriétaire autochtone a participé activement au développement du Projet admissible et il conserve un intérêt financier proportionnel à sa part de propriété dans le Projet.
• À titre de précision, mentionnons que le projet n’est pas considéré comme un Projet admissible dans le cadre du présent Programme si le pouvoir décisionnaire et le contrôle définitif de la société requérante et du projet ne sont pas détenus par un Propriétaire autochtone. Le FMC et le BEA se réservent le droit de demander des documents supplémentaires (notamment concernant les règlements et statuts de la société) pour s’assurer que les dispositions relatives à la propriété et au contrôle sont respectées.

Il est à noter que les coproductions entre un ou des Requérants admissibles à ce programme et un ou des Requérants non admissibles à ce Programme ne sont possibles que si le Requérant non admissible est un partenaire minoritaire d’une coproduction audiovisuelle régie par un traité.

Un maximum de 25 % des fonds de ce Programme sera alloué à des Projets de Productions internes et affiliées à un télédiffuseur.

N.B. Aux fins de l’application des présents Principes directeurs, le terme « Requérant » englobe tout corequérant ou toute partie apparentée (tel que le terme est défini à l’Annexe A), et tout individu ou société mère, associée ou affiliée (tel que le détermine le FMC à sa discrétion), selon le cas.

Le FMC encourage tous les Requérants à prendre connaissance de sa Politique relative aux cas de défaut), qui figure à l’Annexe B, car elle contient des informations importantes susceptibles d’avoir une incidence sur l’admissibilité d’un projet et/ou d’un Requérant.

(3) Y compris le conseil d’administration de la société requérante.

3.1.1 Identité autochtone

L’identité s’entend des croyances, des valeurs et des expressions qui englobent les souvenirs, les expériences et les relations qui permettent aux individus et aux groupes de se construire dans le présent. Pour obtenir du financement du FMC en tant que conteur·euses autochtones et pour être reconnu·es ainsi, les Requérants doivent connaître et être capables d’exprimer leur relation et leur lien avec leur identité autochtone. Cette identité peut inclure les liens familiaux, la nationalité ou encore le déplacement.

Veuillez consulter la Politique relative aux modalités générales de financement du BEA pour obtenir plus d’information sur la détermination de l’identité autochtone.

Le FMC et le BEA se réservent en outre le droit de demander des informations supplémentaires, y compris :

• une preuve de citoyenneté ou de statut de nation;
• une liste des noms de famille et des liens directs avec la nation ou la communauté;
• une lettre d’appui d’un organisme de gouvernance (p. ex., bureau de bande);
• une lettre d’appui ou de nomination d’une communauté, d’un organisme ou d’un groupe autochtone;
• des éclaircissements supplémentaires sur la déclaration d’identité autochtone du Requérant;
• une lettre de la communauté du Requérant décrivant sa relation et la façon dont il se revendique.

3.1.2 Détermination de l’admissibilité des Requérants

Il incombe au Requérant de fournir des informations sur son identité afin de satisfaire aux critères d’admissibilité du FMC et du BEA. Si un Requérant ne répond pas de façon satisfaisante aux questions relatives à l’identité, le FMC et le BEA pourraient prendre une ou plusieurs des mesures suivantes dans le cadre de leurs processus de sélection et d’évaluation :

• Faire un suivi auprès du Requérant pour obtenir plus de précisions, si le temps le permet;
• Retirer la demande du processus d’examen avant l’évaluation et informer le Requérant que les questions relatives à l’admissibilité n’ont pas reçu de réponse satisfaisante;
• Si des questions ou des doutes sur l’identité sont soulevés au cours du processus d’évaluation, le FMC et le BEA recommanderont que le Requérant ne soit pas prioritaire pour le financement.

Les Requérants ayant reçu un financement antérieur ne sont pas exemptés de ce processus.

3.2 PROJETS ADMISSIBLES

Un Projet admissible doit être un contenu linéaire qui répond aux critères indiqués dans la section 3.2 et aux exigences suivantes :

• les Exigences fondamentales du FMC;
• les exigences du FMC en matière de genres (voir l’Annexe A);
• les Exigences en matière de propriété et de contrôle;
• les Exigences et les conditions en matière d’engagement financier d’un déclencheur admissible;
• les exigences diverses.

Le·la scénariste ou le·la réalisateur·trice du Projet admissible doit être membre des Premières Nations, inuit·e ou métis·se. Précisons que, si le Projet admissible contient plusieurs épisodes, cette exigence sera applicable à chacun des épisodes du Projet admissible.

Dans le cas d’un projet de série qui en est à sa deuxième saison ou à une saison ultérieure, le Requérant doit soumettre au BEA (FMC) le premier montage ou la version finale d’au moins un épisode de la saison précédente pour que le projet soit admissible dans le cadre du Programme.

3.2.1 Exigences fondamentales

Le Projet admissible doit satisfaire à toutes les exigences fondamentales énoncées ci-dessous. Dans le cas d’une série (ou d’une minisérie, le cas échéant), chaque épisode devra satisfaire aux Exigences fondamentales, même si tous les épisodes ne font pas l’objet d’une demande de financement auprès du FMC. Le FMC et le BEA détermineront si le Projet admissible est conforme aux Exigences fondamentales et leur interprétation prévaudra.

1. Le Projet admissible devra être certifié(4) par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et obtenir un pointage de 10 sur 10 (ou le maximum de points appropriés au Projet admissible), tel que le FMC et le BEA le déterminent à partir de l’échelle du BCPAC.
   N.B. Pour les Productions internes seulement, l’accréditation du projet par le CRTC à titre d’« émission canadienne » sera acceptée en lieu et place de l’accréditation du BCPAC afin de respecter l’Exigence fondamentale 1.
2. Les droits sous-jacents sont détenus et développés de façon significative par des Canadien·nes.
3. Le Projet admissible est tourné au Canada et son intrigue s’y déroule principalement.

Veuillez consulter l’Annexe A pour plus de détails sur les Exigences fondamentales et sur les exceptions prévues selon le genre.

3.2.1.1 Coproductions audiovisuelles régies par un traité

En ce qui a trait à l’admissibilité des coproductions audiovisuelles régies par un traité au financement du FMC, ces Exigences fondamentales doivent être interprétées de façon à ce que les partenaires des coproductions soient considérés comme étant « canadiens ».

Par conséquent, les termes « Canadienne » et « Canadien » mentionnés dans l’Exigence fondamentale 2, et le terme « Canada » indiqué dans l’Exigence fondamentale 3 seront interprétés de manière à inclure le pays coproducteur. Dans le cas de l’Exigence fondamentale 1, le pointage de 10 sur 10 doit être atteint par des Canadien·nes ou des personnes du pays coproducteur.

Nonobstant ce qui précède, dès qu’un Projet admissible reçoit une recommandation préliminaire du service Relations d’affaires et certification de Téléfilm Canada pour être certifié par le BCPAC en tant que coproduction audiovisuelle régie par un traité officiel, ledit Projet n’est plus tenu de satisfaire aux Exigences fondamentales qui figurent aux présentes(5).

Pour les coproductions audiovisuelles régies par un traité, tout calcul du FMC, y compris ce qui suit :

• l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles
• la Contribution maximale
• HPFA

pour un Projet admissible sera basé sur les dépenses admissibles de la portion canadienne du budget global du Projet admissible (ou les coûts finaux globaux). Les Requérants doivent consulter les Principes directeurs spécifiques du programme pour plus de détails.

Pour obtenir de l’information sur les coproductions audiovisuelles régies par un traité entre le Canada et d’autres territoires, veuillez consulter les principes directeurs de Téléfilm Canada sur les coproductions internationales.

(4) Des exceptions peuvent être accordées par le FMC aux télédiffuseurs exemptés réglementés par le CRTC par le truchement de l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88.
(5) Si une recommandation préliminaire de certification a été reçue du service Relations d’affaires et certification de Téléfilm Canada à l’égard du Projet admissible, mais que le BCPAC n’octroie pas à ce dernier la certification de coproduction audiovisuelle régie par un traité en dernière analyse, le défaut de Projet admissible de satisfaire à tous les critères d’admissibilité applicables du FMC sera considéré comme un cas de défaut aux termes du contrat de financement du FMC.

3.2.2 Exigences en matière de genres

Le FMC appuie les genres d’émissions suivants : dramatiques, documentaires, enfants et jeunes, ainsi que variétés et arts de la scène. Le FMC définit chacun des genres dans l’Annexe A (une certaine flexibilité est offerte en ce qui concerne les émissions pour enfants et jeunes et le contenu autochtone).

Un maximum de 35 % des fonds du Programme sera alloué à des longs métrages dramatiques.

3.2.3 Exigences en matière de propriété et de contrôle

Pour être admissible au titre du Programme, un projet doit remplir les critères suivants :

• Il appartient à des intérêts canadiens et est contrôlé par des intérêts canadiens sur les plans créatif et administratif.
• Il est sous le contrôle financier de citoyen·nes canadien·nes ou de résident·es permanent·es du Canada.
• Il est et a été contrôlé du point de vue financier et créatif par une société de production canadienne durant toutes les phases de la production, de la conception du projet à la postproduction, et tous les droits de distribution et d’exploitation sont détenus et ont été contrôlés dès le début par une société de production canadienne.
• Le Propriétaire autochtone (conformément à la définition de la section 3.1) exerce un contrôle total sur les aspects créatifs, administratifs, artistiques, techniques et financiers du Projet admissible, et a participé activement à son développement.
• Le Requérant conserve et exerce tous les droits de contrôle ou d’approbation nécessaires pour produire le projet. Ces droits incluent le contrôle et le pouvoir d’approbation définitive des décisions touchant les aspects créatifs et financiers, les financements en production, la distribution et l’exploitation, ainsi que la préparation et l’approbation finale du devis, sous réserve des droits d’approbation raisonnables et normaux généralement exigés par les autres investisseurs sans lien de dépendance, y compris les télédiffuseurs et les distributeurs canadiens.
• Généralement, une seule personne, entité ou entité apparentée non canadienne ne peut fournir plus de 49 % du financement ou du coût final de la production (que ce soit sous forme de droits de diffusion, d’avances de distribution, de biens et de services ou d’investissement en capital). Toutefois, une entité non canadienne, sans lien de dépendance, spécialisée dans les prêts ou dans les nantissements, peut fournir plus de 49 % du financement intérimaire.
• Le Requérant détient tous les droits (dont les droits d’auteur) et options nécessaires à la production et à la distribution du projet au Canada et à l’étranger (sous réserve de certaines exceptions relatives au format acheté établies au cas par cas), et il conserve un intérêt financier permanent dans le Projet admissible.

3.2.4 Exigences et conditions en matière d’Engagement de déclencheurs admissibles

3.2.4.1 Exigences et conditions en matière d’engagement de déclencheurs admissibles — production

Le Projet admissible doit, au moment du dépôt de la demande, être assorti d’un engagement financier d’un déclencheur admissible qui doit être composé de droits de diffusion admissibles d’un Télédiffuseur canadien.

L’engagement financier d’un déclencheur admissible peut également contenir une Contribution du marché admissible d’un Distributeur canadien admissible.

Cet engagement doit être équivalent ou supérieur à un montant minimal exprimé en pourcentage des dépenses admissibles du Projet (Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles, détaillée ci-dessous) pour qu’un projet soit admissible au financement en production du FMC. Veuillez vous référer à la sous-section 3.2.4.2 pour en savoir plus sur l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles.

Les engagements financiers admissibles sont :

• des contributions en espèces
• payées par un Télédiffuseur canadien (et, selon le cas, par un Distributeur canadien admissible)
• versées à un Requérant soumettant une demande au FMC
• en échange de droits d’exploitation énumérés
  • Télédiffuseur canadien — droit de diffusion au Canada
  • Distributeur canadien admissible — droits d’exploitation à l’international
• toutes accordées dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats courants ayant force obligatoire, c’est-à-dire une entente de télédiffusion et, selon le cas, une entente de distribution.

N.B. Le FMC examinera l’applicabilité de cette section aux Productions internes au cas par cas.

Aspects liés à un Engagement de déclencheurs admissibles

• des contributions en espèces

Les contributions en espèces doivent être véritables, conformes aux normes de l’industrie et acquises à la juste valeur du marché. Elles ne peuvent être réduites une fois que le FMC/le BEA a conclu un contrat de financement à la production avec le Requérant.

Les contributions en espèces sont, (i) pour les Télédiffuseurs canadiens, des droits de diffusion non récupérables et (ii) pour les Distributeurs canadiens admissibles, des garanties minimales ou des avances sur la distribution qui peuvent être récupérées selon les paramètres de ce qui est généralement et habituellement suivi par les distributeurs de contenu linéaire dans l’industrie audiovisuelle et selon les exigences du FMC à l’égard des distributeurs énoncées à l’Annexe B, section 9.

Les contributions en espèces ne peuvent inclure des installations, des biens ou des services, une participation au capital, l’achat de temps d’antenne par le Requérant, des sommes liées à des dons ou des commandites que le Requérant aurait négociées et réussi à obtenir, des crédits d’impôt ou tout autre arrangement qui, de l’avis du FMC, ne constitue pas véritablement une contribution en espèces. Les dispositions ci-dessus n’interdisent pas à un Télédiffuseur canadien (et, selon le cas, à un Distributeur canadien admissible) de contribuer en participant au capital, en offrant des services, des installations ou en versant d’autres droits, en plus de sa contribution en espèces pour constituer l’engagement financier.

Lorsque l’attribution de droits de diffusion dépend, en totalité ou en partie, d’un rachat de services par le fournisseur de la contribution, le FMC peut décider de déduire la valeur des services ou des installations en cause de la valeur totale de la contribution afin de déterminer les montants de l’Engagement des déclencheurs admissibles utilisés pour calculer l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles. Cette décision sera prise au cas par cas.

• Télédiffuseur canadien (et, selon le cas, Distributeur canadien admissible)

« Télédiffuseur canadien » et « Distributeur canadien admissible » ont le sens qui leur est attribué dans la définition de l’Annexe A.

Dans le cadre de ce programme seulement et à titre de projet pilote, le FMC et le BEA peuvent considérer un distributeur numérique comme étant un Télédiffuseur canadien dans le but de permettre à un Requérant établi dans le nord du Canada (Nunavut, Nunavik, Yukon ou Territoires du Nord-Ouest) d’obtenir des droits de diffusion admissibles si le FMC et le BEA établissent que le distributeur numérique répond aux conditions suivantes : i) il est une société sous contrôle canadien en vertu des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada; ii) qui est exploitée dans le nord du Canada; iii) qui offre des services ou des contenus destinés aux communautés autochtones du nord du Canada; et iv) qui octroie des licences de diffusion sur des plateformes numériques aux Projets admissibles. Dans ce cas, le FMC et le BEA feront preuve de souplesse dans leur interprétation du reste de la section 3.2 afin de permettre au distributeur numérique de fournir des Droits de diffusion admissibles. Le FMC et le BEA détermineront l’admissibilité des diffuseurs numériques à ce projet pilote au cas par cas.

• Requérant soumettant une demande au FMC/au BEA

L’engagement financier d’un déclencheur admissible en production peut être payé par le Télédiffuseur canadien (et, selon le cas, par le Distributeur canadien admissible) directement au Requérant. Le FMC acceptera également le paiement des Droits de diffusion admissibles par le Télédiffuseur canadien indirectement, par le truchement d’un intermédiaire canadien affilié au Requérant et au Télédiffuseur canadien.

• Droits d’exploitation énumérés

i. Télédiffuseur canadien — droit de diffusion au Canada

Les Droits de diffusion admissibles d’un Télédiffuseur canadien sont versés en contrepartie des droits de diffusion au Canada du Projet admissible.

Le droit de diffusion au Canada est le droit d’un Télédiffuseur canadien de diffuser ou de rendre accessible le Projet admissible sur toute plateforme de radiodiffusion et en ligne qu’il détient, exploite et contrôle au Canada dans la langue du télédiffuseur concerné, et ce, pour la durée maximale prévue (comme définie ci‑dessous).

Le droit de diffusion au Canada ne peut inclure :

• des droits de diffusion pour des territoires situés en dehors du Canada;
• des droits d’exploitation supplémentaires (voir la définition ci-dessous) pour des territoires canadiens ou non canadiens;
• des droits de propriété, de participation aux profits, de remboursement ou de récupération dans le cadre du Projet admissible;
• des droits d’une durée excédant la durée maximale décrite ci-dessous.

Par souci de clarté, précisons que, bien que les Télédiffuseurs canadiens soient libres de négocier et d’acquérir des droits distincts, autres que les droits de diffusion au Canada (p. ex., des droits de diffusion à l’international, d’autres droits d’exploitation), ces contributions financières distinctes apportées par les Télédiffuseurs canadiens doivent être évaluées et payées séparément et ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles nécessaire pour débloquer le financement à la production du FMC.

De plus, les droits d’exploitation supplémentaires (définis dans la sous-section 3.2.4.4) ne s’appliqueront qu’aux différents droits dérivés d’exploitation du Projet et ne consisteront pas simplement en un accès supplémentaire aux revenus ou à la récupération liés au droit de diffusion au Canada ou aux droits d’exploitation supplémentaires mêmes. Les Télédiffuseurs ne peuvent récupérer des revenus d’exploitation que s’ils ont investi financièrement dans la structure financière d’un projet.

Enfin, si le Télédiffuseur canadien n’obtient pas les droits de première internationale d’un Projet admissible et qu’une première non canadienne a lieu en premier, la première canadienne du Projet admissible doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la première non canadienne (« Exigence de première canadienne »).

ii. Distributeur canadien admissible — droits d’exploitation à l’international

La Contribution du marché admissible d’un Distributeur canadien admissible est versée en contrepartie du droit d’exploitation à l’international d’un Projet admissible.

Le droit d’exploitation à l’international est le droit d’exploiter le Projet admissible dans des territoires en dehors du Canada.

Bien qu’une variété de droits d’exploitation différents puisse faire partie du droit d’exploitation à l’international, les Distributeurs canadiens admissibles doivent au minimum obtenir le droit de rendre le Projet admissible accessible pour être vu soit sur une chaîne de télévision, soit sur une plateforme en ligne dans des territoires en dehors du Canada afin d’être pris en compte dans l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles d’un Projet.

Les Requérants ainsi que les Distributeurs admissibles sont libres de négocier un ou plusieurs territoires en dehors du Canada dans le cadre du droit d’exploitation à l’international.

Pour que l’obtention du droit d’exploitation international soit prise en compte dans le calcul de l’engagement financier d’un déclencheur admissible nécessaire pour débloquer le financement du FMC en production, les Distributeurs canadiens admissibles doivent se conformer à toutes les sections applicables des Principes directeurs du Programme, de l’Annexe A et de l’Annexe B, y compris le respect de l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles désignée (en combinaison avec les droits de diffusion admissibles du Télédiffuseur canadien).

Pour plus de clarté, précisons que, bien que les Distributeurs canadiens admissibles soient libres de négocier des droits distincts du droit d’exploitation à l’international, ces contributions financières distinctes apportées par les Distributeurs canadiens admissibles ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles nécessaire pour débloquer le financement du FMC en production.

• Contrat courant ayant force obligatoire

i. Entente de licence de diffusion avec un Télédiffuseur canadien au titre du droit de diffusion canadien :

• Elle doit inclure un engagement sans réserve du Télédiffuseur canadien fournissant les Droits de diffusion admissibles les plus élevés à diffuser ou à rendre accessible le Projet admissible sur toute plateforme de radiodiffusion et en ligne qu’il détient, exploite et contrôle, sous-titré pour personnes malentendantes(6), aux heures de grande écoute(7), en anglais, en français ou dans une langue autochtone canadienne, en tant que première fenêtre de diffusion, dans les 18 mois qui suivent l’achèvement et la livraison du Projet admissible(8). Veuillez noter que, si la première fenêtre de diffusion du projet est en français ou en anglais, il demeure obligatoire, dans le cadre de ce Programme, qu’au moins un Télédiffuseur canadien participant à la structure financière acquière les droits de diffusion en langue autochtone canadienne du Projet admissible et diffuse ou rende accessible le Projet admissible afin qu’il puisse être visionné sur toute plateforme de radiodiffusion ou en ligne que le Télédiffuseur canadien détient, exploite et contrôle, dans une langue autochtone canadienne, pendant la période de licence du Projet. Si le Télédiffuseur canadien ne respecte pas ces exigences, les droits de diffusion seront considérés comme non admissibles. Le FMC étudiera les demandes de prolongation de ce délai au cas par cas. Selon le FMC, les « heures de grande écoute » sont de 19 h à 23 h, exception faite de certaines émissions pour les enfants et pour les jeunes décrites dans l’Annexe A. Pour les télédiffuseurs de deuxième fenêtre de diffusion et de fenêtres ultérieures, l’engagement de diffusion du Projet admissible aux heures de grande écoute (ou, le cas échéant, d’accessibilité du Projet admissible) dans les 18 mois débute au commencement de la période de licence du télédiffuseur. Il est à noter que les Télédiffuseurs canadiens dont la langue de fonctionnement n’est pas une langue autochtone canadienne peuvent participer aux droits de diffusion admissibles afin que l’Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles soit atteinte et diffuser le Projet admissible aux heures de grande écoute (ou, s’il y a lieu, l’offrir en vue de son visionnement) dans leur langue de fonctionnement.

N.B. Le FMC peut renoncer à l’exigence de diffusion ou d’accessibilité des émissions pilotes si le Télédiffuseur canadien et le Requérant consentent tous deux, une fois le Projet admissible achevé et livré, que l’émission pilote ne devrait pas être diffusée ou rendue accessible.

• L’Entente de licence de diffusion ne peut restreindre la capacité du Requérant d’exploiter des droits de diffusion non canadiens, exception faite de la protection des droits liés au débordement des signaux de télédiffusion et des droits exclusifs de première mondiale. Lorsqu’un Télédiffuseur canadien se voit attribuer des droits exclusifs de première mondiale, les ententes de licence doivent contenir une clause de renonciation aux droits de première mondiale au cas où serait conclue une vente de bonne foi avec une entité étrangère, à la condition que cette entité étrangère s’engage à ne pas télédiffuser l’émission dans les six mois suivant sa livraison au Télédiffuseur canadien. Autrement dit, lorsqu’une vente de bonne foi a été conclue avec un télédiffuseur étranger, le Télédiffuseur canadien ne peut en aucun cas conserver des droits de première mondiale plus de six mois après la livraison.
• À l’exception des canaux de télédiffusion bilingues, le Télédiffuseur canadien ne peut inclure que les droits linguistiques de la langue dans laquelle il est autorisé à exercer ses activités. À titre d’exemple, le contrat ne peut inclure l’acquisition de droits en langue française par un Télédiffuseur canadien de langue anglaise ou des droits en langue anglaise par un Télédiffuseur canadien de langue française. Un Télédiffuseur canadien bilingue doit déclarer au FMC/au BEA le prix d’acquisition des droits de télédiffusion dans chaque langue. La vente de droits de diffusion dans une langue n’interdit pas à un Requérant d’exploiter les droits de diffusion dans l’autre langue.
• L’Entente de licence de diffusion ne peut conférer au Télédiffuseur canadien un droit de dernier refus pour des droits autres que ceux des fenêtres de télédiffusion supplémentaires du Projet admissible ou du cycle autorisé. Autrement dit, un Télédiffuseur canadien ne peut faire l’acquisition d’un droit de dernier refus pour les créneaux de télédiffusion de cycles futurs ou des droits sur des versions futures du Projet admissible. Les Télédiffuseurs canadiens peuvent acquérir un droit de première négociation ou de dernier refus pour des fenêtres de télédiffusion supplémentaires du Projet admissible et du cycle autorisé.
• Dans le cas des séries, cette entente ne peut contenir de clauses de droits co-terminus. Les clauses de droits co-terminus (qui prolongent la durée des droits de diffusion existants jusqu’à la fin de la licence de renouvellement sans frais supplémentaires) sont interdites dans le contexte des ententes de droits de diffusion visant les renouvellements de séries, mais ces ententes peuvent conférer des droits de première négociation ou de dernier refus pour la prolongation des droits de diffusion des épisodes existants de la série.
• L’Entente de licence de diffusion contient un calendrier de paiement conforme à la Politique d’affaires du Télédiffuseur décrit dans l’Annexe B.

ii. Entente de distribution d’un Distributeur canadien admissible :

• Elle doit inclure les paramètres et les pratiques généralement et habituellement suivis par les distributeurs de contenu linéaire dans l’industrie audiovisuelle, y compris :
  • tous les droits d’exploitation faisant l’objet d’une licence ou d’une acquisition;
  • le montant versé pour chaque droit d’exploitation;
  • le ou les territoires;
  • la durée;
  • toutes les autres modalités et conditions applicables.
• Elle doit correspondre à toutes les responsabilités du Distributeur canadien admissible décrites dans la section 9 de l’Annexe B.

(6) Par souci de clarté, mentionnons qu’un Projet admissible ne doit satisfaire à l’exigence des « heures de grande écoute » que s’il est diffusé par une entité répondant à la section (a) de la définition de « Télédiffuseur canadien » figurant à l’Annexe A.
(7) S’il y a lieu, selon la plateforme.
(8) Pour les productions uniques bilingues, cette exigence sera interprétée comme signifiant dans les 18 mois suivant l’achèvement de la première version.

3.2.4.2 Exigence seuil pour les déclencheurs admissibles

3.2.4.3. Durée maximale

Le BEA / le FMC évalue la durée maximale autorisée de toutes les fenêtres de diffusion accordées au ou aux Télédiffuseurs canadiens pour le droit de diffusion canadien (« Durée maximale »). La Durée maximale d’un Projet admissible, dans sa totalité et y compris les périodes avec ou sans exclusivité, est de six ans.

La durée du droit de diffusion débute à la date prévue dans le contrat négocié entre le Requérant et le Télédiffuseur canadien. La durée est la période au cours de laquelle un télédiffuseur a le droit d’exploiter un Projet. Dans le cas d’une série (ou d’une minisérie, selon le cas), la durée débute à la date de diffusion du premier épisode et non à la date de diffusion de chaque épisode.

Par souci de clarté, il convient de rappeler que le début de la durée et la date de la première mise en ondes ne coïncident pas nécessairement. Par exemple, la durée des droits de diffusion d’un télédiffuseur canadien peut aller du 1er septembre 2025 au 1er septembre 2031, mais le télédiffuseur peut décider que la première télédiffusion aura lieu le 15 novembre 2025. À des fins d’admissibilité, la durée du droit de diffusion commencera le 1er septembre 2025. En aucun cas la période d’application du droit de diffusion ne pourra débuter après la première diffusion du premier épisode.

Les Requérants continuent d’avoir la possibilité d’incorporer des droits de diffusion d’une durée plus longue que la durée maximale prévue dans la structure financière. Toutefois, seule la portion des contributions correspondant à la Durée maximale sera utilisée dans tous les calculs du FMC, y compris pour l’évaluation de l’Exigence seuil et, le cas échéant, l’établissement des contributions permises en vertu des enveloppes des télédiffuseurs et des calculs applicables aux enveloppes des télédiffuseurs. Les contributions qui commencent pendant la Durée maximale, mais qui s’étendent au-delà, seront réduites proportionnellement pour être conformes à la durée maximale permise au titre du Programme.

La Durée maximale ne s’applique pas (i) aux droits de diffusion acquis par des Télédiffuseurs canadiens pour des Productions affiliées à un télédiffuseur et des Productions internes ni (ii) aux Distributeurs canadiens admissibles pour le droit d’exploitation à l’international.

3.2.4.4. Traitement des droits d’exploitation supplémentaires

Tous les droits d’exploitation supplémentaires qui ne font pas partie des droits de diffusion canadiens (et, selon le cas, des droits d’exploitation à l’international) doivent être identifiés et évalués séparément.

Les droits d’exploitation supplémentaires comprennent notamment :

• la diffusion ou distribution gratuite en ligne;
• la vidéo sur demande (VSD) offerte par un service titulaire d’une licence du CRTC;
• la diffusion ou distribution payante en ligne, y compris la vidéo sur demande par abonnement (VSDA);
• la distribution mobile ou sans fil;
• la vente électronique ou la location numérique;
• la distribution sur DVD, Blu-Ray ou tout autre appareil vidéo compact;
• la distribution en salle;
• la distribution hors salle (p. ex., dans les établissements d’enseignement ou à bord d’un avion);
• les droits de marchandisage et les droits dérivés.

Tous les droits d’exploitation supplémentaires précités et tout droit d’exploitation qui n’est pas englobé dans la liste, qu’il existe ou soit créé plus tard, ont le sens qui leur est généralement attribué, conformément aux normes de l’industrie de la télévision, des médias numériques et des communications. Les Télédiffuseurs canadiens, les Distributeurs canadiens admissibles et les Requérants sont libres de délimiter plus précisément les droits distincts relevant de ces catégories ou s’y ajoutant; néanmoins, la liste ci-dessus représente le degré minimal d’évaluation des droits distincts inclus dans les contrats courants ayant force obligatoire liés au Projet admissible.

Pour les Télédiffuseurs canadiens qui allouent un Droit de diffusion admissible à un Projet admissible :

• Tous les droits d’exploitation supplémentaires acquis doivent être assujettis à une clause d’invalidation en cas d’inutilisation exigeant l’exploitation des droits dans les 12 mois suivant la première diffusion du Projet admissible, faute de quoi les droits reviendront sans restriction au Requérant.
• Dans le cas des droits d’exploitation supplémentaires non acquis, le contrat conclu avec le Requérant ne peut limiter la capacité du Requérant à exploiter les droits d’exploitation supplémentaires pour une durée supérieure à 12 mois à compter de la date de première diffusion ou de la première du Projet admissible.

Le FMC mettra cette section en œuvre de manière souple avec l’intention de favoriser la transparence dans le marché des droits, et ce, afin de maximiser la diffusion sur plusieurs plateformes du contenu appuyé par le FMC au profit de l’auditoire canadien.

3.2.5 Exigences diverses

Pour être admissible, un projet doit remplir les critères suivants :

• Le projet doit être conforme au code de déontologie de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et respecter l’ensemble des normes approuvées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), notamment le Code de l’ACR concernant la violence et le Code sur la représentation équitable.
• Le projet ne contient aucun élément de violence excessive, de propagande haineuse, de violence sexuelle ou d’exploitation sexuelle ni élément à caractère obscène, indécent ni pornographie juvénile au sens du Code criminel, n’est pas diffamatoire ou autrement illicite, et est conforme aux lois en matière de la protection de la vie privée ainsi qu’à toutes autres lois et règlementations applicables;
• Si les émissions contiennent des narrations, des dialogues ou des chansons, elles doivent comporter des sous- titres codés pour les malentendants; des exceptions peuvent être autorisées pour les Projets admissibles qui s’adressent aux enfants de moins de cinq ans, pour les projets en langues autochtones n’utilisant pas l’alphabet romain et pour les productions tournées en direct.
• Il s’agit d’une nouvelle production; une nouvelle production est une production qui, essentiellement, n’est pas une version remontée d’une émission produite précédemment. Dans le cas d’une série, le FMC/le BEA prendra en considération le cycle entier afin de déterminer si le projet est un remontage ou non (p. ex., quelques épisodes présentant un recueil des meilleures scènes, un documentaire de tournage ou des épisodes récapitulatifs peuvent être permis). Les projets comprenant principalement des métrages d’archives peuvent être considérés comme de nouvelles productions si le métrage d’archives n’a pas été simplement remonté en totalité ou en grande partie pour le projet.
• D’une manière générale, le FMC/le BEA s’attend à ce que les principaux travaux de prises de vue ou d’animation des productions financées débutent au cours de l’exercice financier durant lequel le financement a été accordé ou dans les trois mois qui suivent. Des exceptions pourraient être autorisées, par exemple, pour des Projets admissibles devant capter des événements à un moment précis ou dont la production doit commencer pendant une période où le FMC ne reçoit pas de demandes de financement (de décembre à mars).
  N.B. Un Requérant qui déciderait d’entreprendre la production avant la confirmation du financement du FMC le ferait à ses propres risques.
• Le Projet, ni aucune version de celui-ci, ne doit pas avoir été diffusé ni présenté sur quelque plateforme avant la présentation de la demande de financement au FMC.
• Le FMC et le BEA encouragent tous les Requérants qui travaillent avec des Premières Nations, Inuit et Métis ou dont les demandes sont en lien avec les cultures, les concepts et les histoires de ces communautés, à respecter les lignes directrices et les pratiques exemplaires énoncées dans le guide de production médiatique Protocoles et chemins cinématographiques.
• Le FMC encourage tous les Requérants à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement, à utiliser des technologies propres et à réduire l’utilisation des ressources non renouvelables durant le développement, la production et l’exploitation de leurs projets.
• Pour tous les Projets admissibles tournés en prises de vues réelles dont les dépenses admissibles dépassent les seuils indiqués ci-dessous, il sera obligatoire de calculer les émissions de carbone générées par le projet à l’aide d’un calculateur de carbone :
  • Dramatiques — 800 000 $ par heure ou plus;
  • Enfants et jeunes et variétés et arts de la scène — 750 000 $ par heure ou plus;
  • Documentaires — 400 000 $ par heure ou plus.
• En ce qui concerne le contenu créé avec l’aide de la technologie de l’intelligence artificielle (« IA ») :
  • Le FMC encourage tous les Requérants à respecter ses lignes directrices liées à l’utilisation de l’IA;
  • Il incombe au Requérant de s’assurer que (i) tous les droits sous-jacents aux Projets admissibles sont détenus et développés de manière significative par des Canadien·nes et (ii) que les Projets admissibles ont un accès libre à tous les droits sous-jacents.

4.1 NATURE DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

Dans le cadre du Programme autochtone, le FMC peut fournir aux Projets admissibles une combinaison de (i) suppléments de droits de diffusion et de (ii) contributions non remboursables selon une formule établie :

• La première contribution du FMC à un Projet admissible prendra la forme d’un supplément de droits de diffusion jusqu’à concurrence de 40 % des dépenses admissibles du Projet. Tout montant de la contribution du FMC supérieur à ce maximum de 40 % prendra la forme d’une contribution non remboursable.
• Les suppléments de droits de diffusion complètent les droits de diffusion en espèces payés au Requérant par le Télédiffuseur canadien. À ce titre, ils font partie des Droits de diffusion du Télédiffuseur canadien pour le Projet admissible et ne sont pas récupérables.
• La contribution non remboursable est un montant non remboursable versé au Requérant par le FMC.

En aucun cas la contribution du FMC ne sera supérieure à 60 % des dépenses admissibles (suppléments de droits de diffusion et contributions non remboursables combinés).

Il est important de noter que, si un Projet admissible obtient du financement par le truchement de plusieurs programmes du FMC, la répartition entre (i) le supplément de droits de diffusion et (ii) les contributions non remboursables sera appliquée à l’ensemble du devis selon les mêmes pourcentages de contribution maximale indiqués ci-dessus.

Dans le cas des coproductions audiovisuelles régies par un traité, la contribution maximale du FMC versée au Projet admissible sera calculée en fonction du moindre des montants suivants : les dépenses admissibles de la part canadienne du devis total du Projet admissible et les dépenses admissibles de la part canadienne des coûts finaux du Projet admissible, telles qu’elles sont accréditées par le service Relations d’affaires et certification de Téléfilm Canada.

4.2 MONTANT DE LA CONTRIBUTION

Le FMC/ le BEA déterminera, à son entière discrétion, le montant de sa contribution financière à un Projet admissible, jusqu’à concurrence de la contribution maximale précisée. La contribution maximale est de 60 % des dépenses admissibles du Projet admissible ou de l’un des montants suivants (selon le genre), soit le montant le moins élevé :

• 750 000 $, dans le cas des dramatiques et des émissions d’animation;
• 550 000 $, dans le cas des documentaires, des émissions de variétés et des arts de la scène et des émissions pour enfants et jeunes.

Le FMC a adopté une politique sur l’inclusion des crédits d’impôt dans la structure financière pour le présent programme. Pour en savoir davantage, voir l’Annexe B, Traitement des crédits d’impôt.

4.2.1 Dépenses admissibles

Les Dépenses admissibles sont les dépenses établies dans le devis de développement ou de production d’un Projet admissible ou dans le rapport final de coûts, selon le cas (y compris les dépenses des Parties apparentées et des Parties non apparentées), auxquelles s’ajoutent toutes les dépenses considérées comme nécessaires par le FMC/le BEA, moins toutes les dépenses considérées comme excessives, gonflées ou déraisonnables par le FMC.

La participation du FMC est calculée d’après les Dépenses admissibles d’un Projet admissible et l’évaluation des Dépenses admissibles du Projet admissible sera effectuée à l’entière discrétion du FMC et du BEA. Le FMC/le BEA évalue les Dépenses admissibles au moment de la demande, en se fondant sur les devis du Projet. Les Dépenses admissibles peuvent inclure une augmentation des coûts finaux approuvés par rapport au devis.

L’attribution d’un ou de plusieurs postes d’apprentis à des Autochtones du Canada (voir la définition à l’Annexe A) sera considérée comme une dépense admissible en vertu de ce Programme.

Le FMC/le BEA considérera comme admissibles des dépenses raisonnables engendrées par des activités et pratiques destinées à favoriser la durabilité environnementale ou par l’embauche de personnel à des postes dédiés à ces activités et pratiques pour les projets financés dans le cadre des programmes destinés au contenu linéaire.

Les cadeaux offerts au public ne constituent pas des dépenses de mise en marché admissibles en vertu de la section 4.2.4 ci-dessous, à l’exception des cadeaux offerts à une communauté autochtone dans le cadre d’une pratique culturelle mentionnée dans le guide de production médiatique Protocoles et chemins cinématographiques, qui seront considérés comme des dépenses admissibles.

D’autres politiques d’affaires du FMC concernant les dépenses admissibles sont décrites dans l’Annexe B.

4.2.2. Contenu numérique admissible

Bien qu’il ne s’agisse plus d’un élément obligatoire pour le financement du contenu linéaire par le FMC, les Requérants peuvent continuer à inclure les coûts de production du contenu numérique lié à leur projet linéaire (« Contenu numérique relié »). Pour plus d’informations sur les paramètres du Contenu numérique relié, veuillez consulter la définition complète à l’Annexe A.

Les dépenses relatives au Contenu numérique relié (y compris les frais d’amélioration budgétés pour une période allant jusqu’à 12 mois après le lancement du contenu) doivent être portées au poste numéro 85 du devis de la demande du Projet admissible, le cas échéant.

Le Contenu numérique relié devra être offert au public canadien dans une langue autochtone du Canada.

D’autres politiques d’affaires du FMC concernant les Dépenses admissibles sont décrites dans l’Annexe B.

4.2.3. Transactions entre Parties apparentées

L’ensemble des rétributions, allocations et transactions entre Parties apparentées doit être :

• divulgué au FMC et au BEA;
• conforme aux Exigences en matière de comptabilisation et de présentation du FMC en vigueur décrites dans l’Annexe B.

4.2.4. Dépenses liées à la mise en marché

Les dépenses admissibles du Projet admissible peuvent inclure :

• les coûts de publicité engagés durant la production du projet (p. ex., les photos de production, l’embauche d’un·e agent·e de publicité pour organiser des entrevues);
• les frais de doublage et de sous-titrage engagés pour faciliter les ventes sur les marchés étrangers(10) ;
• la participation à des marchés nationaux et internationaux afin de stimuler les ventes du Projet admissible et de générer des revenus;
• l’inscription du Projet à des galas ou à des cérémonies de remise de prix pertinents.

Les dépenses admissibles du Projet admissible liées à la mise en marché pourront atteindre un maximum de 5 % des catégories B+C du devis de production, jusqu’à concurrence de 400 000 $. Toutefois, aucun plafond exprimé en pourcentage du devis ne sera imposé aux dépenses admissibles liées à la mise en marché totalisant 10 000 $ ou moins.

Toutes les dépenses de mise en marché du Projet admissible, y compris les dépenses admissibles relatives au Contenu numérique relié, s’il y a lieu, doivent être portées au poste numéro 70 du devis de production.

Les dépenses de mise en marché non admissibles incluent :

• les coûts qui ont été déjà financés ou payés par un autre partenaire financier ou organisme de financement;
• la réception de fin de tournage, les cadeaux à l’équipe ou à la distribution, ainsi que les cadeaux au public (p. ex., t-shirts, tasses).

(10) (10) Dans le cadre du plafond des dépenses liées à la mise en marché, le FMC/le BEA accepte les dépenses pour effectuer jusqu’à 90 minutes de doublage et de sous-titrage pour faciliter la vente d’un Projet admissible sur les marchés étrangers.

4.2.5. Émissions pilotes et séries

Les dépenses admissibles relatives aux séries peuvent inclure des dépenses d’amélioration à l’émission pilote produite précédemment si la série est subséquente à cette émission pilote.

4.2.6. Prix

Tout prix remporté, remis, présenté ou octroyé à des individus relativement à toute production financée par le FMC, peu importe le genre, sera considéré comme une dépense non admissible, même si ce prix est vu comme étant de nature éducative.

4.3 COMBINAISON DU PROGRAMME AUTOCHTONE AVEC D’AUTRES PROGRAMMES DU FMC

Les Requérants doivent savoir que le financement offert par le truchement d’autres programmes du FMC peut avoir une incidence sur le financement octroyé au titre du Programme autochtone :

• Les Requérants qui souhaitent combiner le financement offert au titre du Programme à celui d’autres programmes du FMC doivent soumettre une demande distincte dans Dialogue. Le Projet admissible fera l’objet d’un contrat distinct avec l’Administrateur des programmes du FMC à Téléfilm Canada. En outre, les Requérants seront tenus de se conformer à toutes les politiques et exigences du FMC (PERSONA-ID, Politique sur le positionnement narratif, Politique de récupération, etc.), au document Module principal des Principes directeurs (production) et aux Principes directeurs du programme au titre duquel ils veulent présenter une demande.
• Si le Requérant est admissible à une mesure incitative du FMC (comme le Financement pour la production régionale) au cours du même exercice financier, le montant versé dans le cadre du Programme autochtone pourra être inférieur au montant initialement demandé par le Requérant
• Les Requérants qui ont accès à du financement d’autres programmes du FMC peuvent être assujettis à d’autres règles, et il leur incombe de satisfaire à toutes les autres exigences précisées dans le Module principal des Principes directeurs (production) et les Principes directeurs du programme spécifique du FMC.
• De plus, bien que les Télédiffuseurs canadiens puissent combiner des fonds provenant de leurs allocations d’enveloppes des télédiffuseurs de langue anglaise et de langue française et des fonds provenant du Programme autochtone en production au cours du même exercice financier, cela pourrait être fait à partir de l’exercice 2025- 2026 seulement une fois qu’un Projet admissible aura reçu une confirmation positive de financement de la part du BEA pour le Programme autochtone en production 2025-2026.
• Par souci de clarté, lorsqu’on combine les fonds de ces deux programmes
  • le montant de l’Exigence seuil et la contribution maximale du FMC seront basés sur le Programme autochtone, et
  • tout fonds supplémentaire sera ensuite appliqué à partir de l’enveloppe du Télédiffuseur canadien mais ces fonds supplémentaires provenant de l’enveloppe des télédiffuseurs suivront les différents types de contribution du FMC décrits dans la section 4.1 du Module principal des Principes directeurs (production). La contribution totale du FMC provenant de tous les programmes combinés ne peut dépasser 84 % des dépenses admissibles du Projet.

5.1 ÉVALUATION PAR DES PAIRS

À partir de l’exercice 2025-2026, tous les Projets admissibles qui présentent une demande de financement en production au FMC seront évalués dans le cadre d’un processus d’évaluation par des pairs afin de promouvoir l’équité, la transparence et la responsabilité dans la prise de décision, tout en assurant une évaluation éclairée de la capacité et du mérite artistiques. Le FMC et le BEA veilleront à ce qu’au moins trois (3) évaluateurs composés d’autochtones représentant différentes nations et régions du Canada examinent les demandes, et à ce que des instructions claires et transparentes soient en place pour l’évaluation des demandes. Les Projets admissibles seront sélectionnés et bénéficieront d’un financement sur la base de ce processus.

5.2 ÉVALUATION DU PROJET DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE SÉLECTION

Les projets présentés dans le cadre du Programme autochtone sont soumis à un processus de sélection par des pairs.

Pour décider de l’attribution de leur soutien financier, le FMC et le BEA compteront sur un jury composé d’Autochtones, et les projets seront sélectionnés en fonction de la grille d’évaluation ci-dessous.

Dans ce Programme, le FMC et le BEA :

• se réservent le droit de limiter le nombre de projets attribués à un seul Requérant dans le cadre d’une ronde de demandes de financement donnée;
• n’accepteront pas de révision des éléments évalués d’un projet si cette révision a un effet sur la pondération finale; et
• se réservent le droit de ne pas financer les projets qui n’obtiennent pas une note minimale sur la base des projets évalués et classés lors de cette ronde de demandes de financement.

Grille d’évaluation

Critères d’évaluation du FMC

Dimension relationnelle et contexte :

• Les individus qui dirigent le projet ou racontent l’histoire sont bien placés pour le faire.
• Les processus de l’équipe sont fondés sur les modes de connaissance, de compréhension et d’interprétation autochtones des expressions, des cultures, des langues et des réalités autochtones.
• Des protocoles culturels et un plan d’engagement communautaire (le cas échéant) ont été intégrés au processus et à la planification.

Pourcentage de la note globale : 30%

Narration et approche :

• La narration est intéressante, créative et a le potentiel d’attirer une diversité d’auditoires.
• Les éléments créatifs comprennent notamment le sujet, les thèmes, les questions abordées et la narration.
• L’approche est respectueuse, attentive et réfléchie.

Pourcentage de la note globale : 25%

Faisabilité :

• L’équipe démontre qu’elle a les capacités, les connaissances et l’expertise nécessaires pour mener à bien les éléments livrables du projet tel qu’il est proposé. Toute lacune dans l’expérience de l’équipe est comblée en faisant appel à des collaborateur·trices.
• Le devis est conforme aux activités et aux éléments livrables proposés pour le projet et les dépenses sont expliquées au moyen de notes budgétaires, de devis, etc.
• Le plan global du projet est solide et présente une vision et un calendrier clairs pour aller de l’avant.

Pourcentage de la note globale : 25%

Impact :

• Le projet a le potentiel de faire progresser la narration autochtone et la vie culturelle dans la communauté, ainsi que de contribuer au secteur des écrans autochtones.
• Les éléments livrables correspondent aux objectifs du requérant et font progresser le projet vers la distribution. Le projet a le potentiel d’atteindre le public et d’avoir des retombées sur celui-ci.
• Les projets dont plus de 20 % des dialogues ou de la narration sont en langue autochtone, par rapport au scénario original ou à la version prévue, recevront un point supplémentaire.

Pourcentage de la note globale : 20%